1.

Le programme établi par le règlement (CE) no 1488/96, ci-après dénommé «programme Meda», représente le principal instrument financier de la Communauté européenne pour la mise en œuvre du partenariat euro-méditerranéen. Le but principal de ce programme est d'encourager et de soutenir la réforme des structures économiques et sociales des partenaires méditerranéens, notamment en vue de l'établissement d'une zone de libre-échange avec la Communauté européenne.

2.

Le programme Meda est fondé sur l'observation des principes démocratiques et de l'état de droit, ainsi que sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui en constituent un élément essentiel et dont la violation justifierait l'adoption de mesures appropriées.

3.

Le programme Meda doit se baser sur l'expérience acquise avec les instruments de la politique méditerranéenne rénovée, notamment les protocoles financiers bilatéraux et une facilité de coopération régionale. Après quatre générations de protocoles financiers avec les partenaires méditerranéens, il est devenu nécessaire de chercher à améliorer le système de réalisation des actions de coopération. Si l'on veut que le programme Meda soit en mesure de relever le défi que représente l'accroissement substantiel de la coopération, tant dans les domaines existants que dans de nouveaux domaines, il est nécessaire d'assouplir la programmation; ceci, afin d'éviter la dispersion des efforts de coopération sur un trop grand nombre d'activités et de bénéficiaires et de stimuler une utilisation rapide et efficace des crédits d'engagement et de paiement. De même, le programme Meda doit pouvoir s'adapter, avec le temps, en fonction des leçons tirées de son application et de l'évolution des besoins et des priorités des partenaires méditerranéens face aux défis socio-économiques. En particulier, il convient de garder un degré de souplesse suffisant pour les montants affectés à l'aide budgétaire non liée dans les programmes indicatifs, afin d'adapter les aides financières au rythme des réformes et aux progrès accomplis dans la voie de la stabilisation macro-économique.

4.

La souplesse particulière du programme Meda doit être complétée par une méthode claire de programmation, de manière à renforcer l'efficacité de la planification et de la mise en œuvre. En particulier, il faut donner aux partenaires une idée des ressources qui seront rendues disponibles dans les années à venir. Ce type de programmation pluriannuelle augmentera les possibilités de prévoir des interventions ayant un impact politique à moyen terme. Le règlement (CE) no 1488/96, ci-après dénommé «règlement Meda», contient un montant de référence financière, à savoir 3 424,5 millions d'écus pour la période 1995-1999 (1), qui sera réparti entre des programmes bilatéraux et un programme régional. Les programmes indicatifs Meda devront définir des activités qui contribuent à la réalisation des objectifs plus généraux du partenariat. Toutefois, un des principes importants de la nouvelle approche en matière de programmation est la possibilité de réviser ces objectifs, en fonction des résultats obtenus, ainsi que les allocations financières bilatérales indicatives qui les accompagnent. La transparence, le suivi des projets et la cohérence d'ensemble des actions seront soigneusement assurés à travers des procédures budgétaires appropriées.

5.

Au total, la réussite du développement socio-économique des partenaires méditerranéens dépendra de leurs propres efforts. Pour être efficaces, les programmes indicatifs doivent donc être fondés sur une compréhension commune des défis politiques, économiques et sociaux auxquels doivent faire face chaque partenaire et la région dans son ensemble. Un dialogue nourri et régulier au niveau régional comme au niveau bilatéral est donc une condition préalable du succès du programme Meda. Les programmes indicatifs se concentreront sur un nombre limité de secteurs prioritaires définis dans le cadre d'un dialogue avec ces pays ainsi qu'en coordination avec les efforts bilatéraux des États membres et des autres bailleurs de fonds, et notamment dans les domaines dans lesquels la Communauté peut apporter la contribution la plus positive en puisant dans ses réserves d'expériences et de savoir-faire. À cette fin, la Commission veillera à assurer la coordination nécessaire avec les États membres et d'autres bailleurs de fonds lors de la programmation et lors de l'exécution du programme, afin de garantir les meilleures synergies possibles avec leurs activités et interventions respectives. La Commission et les États membres se consulteront étroitement tout au long de la conception et de l'élaboration des programmes indicatifs, ainsi que lors de la formulation des propositions de projets individuels. Chaque programme indicatif ou proposition de projet devra faire référence aux études pertinentes concernant des expériences antérieures et leurs résultats.

6.

Tout en poursuivant l'objectif d'un développement économique et social durable, la Commission tiendra soigneusement compte, dans l'analyse effectuée au titre des programmes indicatifs ainsi que lors de la définition et de la conception de programmes de coopération, des questions relatives à l'équilibre environnemental, à la viabilité économique et financière, au caractère durable, aux répercussions sur l'égalité des sexes et à la capacité institutionnelle locale (y compris en ce qui concerne la recherche et le développement technologique et le transfert de technologie). Dans son analyse, la Commission prendra en outre soigneusement en considération l'efficacité des activités antérieures de la Communauté et les actions en cours soutenues par les États membres et d'autres bailleurs de fonds. Une attention particulière devrait, lors de cette analyse, se porter sur des groupes cibles tels que les couches les plus démunies de la population, les femmes et les jeunes. Au niveau bilatéral, le programme Meda apportera une aide aux partenaires pour la transition économique et le renforcement de l'équilibre socio-économique. Les formulaires d'évaluation de l'impact environnemental seront requis pour les projets de programmes bilatéraux et régionaux concernés, en conformité avec la législation de la Communauté en la matière. La Commission devrait introduire le principe de conditionnalité dans la proposition de projet et assurer la cohérence avec les critères de Bretton Woods le cas échéant, conformément à l'annexe II du règlement Meda.

7.

8.

L'appui sera accordé au moyen des mesures énoncées dans le règlement Meda. En outre, le dialogue en cours avec les partenaires a permis de mettre au point les orientations générales qui suivent.

9.

Les actions entreprises au niveau bilatéral et régional doivent être complémentaires et/ou se renforcer mutuellement si l'on veut que le programme Meda ait un effet économique et politique durable et que les objectifs conjointement adoptés dans la déclaration de Barcelone soient poursuivis avec plus d'efficacité. S'appuyant sur sa propre expérience, l'Union est d'avis que la prospérité et la stabilité futures de ses partenaires reposent sur une coopération accrue entre eux dans les domaines économique, social et politique. L'élimination des barrières encouragera les économies d'échelle et offrira de nouvelles possibilités d'accès aux marchés, encourageant ainsi l'investissement, facilitant les échanges d'idées et développant la compréhension mutuelle. Le programme indicatif régional reflétera les progrès accomplis à la suite de la conférence de Barcelone en prévoyant des interventions au niveau multilatéral sur des questions d'intérêt commun, conformément à la déclaration, et renforcera les activités en faveur d'une coopération décentralisée. Toutefois, en ce qui concerne le financement, les activités régionales ne supplanteront pas les activités bilatérales. Chaque programme indicatif bilatéral devra contenir des informations sur toutes les activités financées dans le cadre de tout programme communautaire de coopération régionale concernant ou devant concerner dans l'avenir ce pays partenaire particulier.

10.

Pour atteindre plus efficacement les populations cibles et élargir la participation du programme Meda aux différentes composantes de la société civile qui entrent dans le champ du partenariat euro-méditerranéen, la Commission s'efforcera de concevoir et de réaliser ses activités avec les acteurs directement concernés qui ont les connaissances spécialisées leur permettant de concevoir et de mettre en œuvre avec succès des interventions. La Commission veillera de très près à assurer une gestion soigneuse et un examen périodique de l'impact de ces programmes.

11.

En ce qui concerne les programmes bilatéraux, les priorités doivent être fixées compte tenu du degré de développement de l'économie et de la société de chaque pays ainsi que de la capacité de ses institutions. À la lumière des accords d'association conclus ou mis en application, les programmes indicatifs sont arrêtés en tenant compte des besoins des partenaires méditerranéens, de leur capacité d'absorber les fonds et de leurs progrès dans la voie de la réforme structurelle, ainsi que des priorités fixées avec eux, en particulier celles dégagées des conclusions du dialogue économique et des accords d'association eux-mêmes. Un effort considérable sera fait pour promouvoir les programmes qui pourraient favoriser le développement de la démocratie et le respect des droits de l'homme. Parmi les aspects et les domaines de développement économique et social pour lesquels une aide financière est possible, mentionnés dans la déclaration de Barcelone et à l'annexe II du règlement Meda, ceux qui suivent donnent une indication des principales lignes de force des programmes indicatifs bilatéraux actuels entre la Communauté et des partenaires méditerranéens individuels.

12.

13.

14.

Le programme en faveur de la Turquie accordera la priorité aux interventions destinées à soutenir, d'une part, l'adaptation économique nécessaire et, d'autre part, les services sociaux et l'environnement et aura comme objectif général d'aider à l'établissement d'une union douanière. Ainsi, des mesures devront être prises pour la promotion de la compétitivité des petites et moyennes entreprises et pour le développement de l'administration par une coopération institutionnelle. En outre, on entreprendra des projets et des programmes dans le domaine de l'environnement. Les actions concernant les secteurs sociaux seront centrées sur les besoins des pauvres et sur l'éducation et la santé.

15.

Les pays partenaires de la Méditerranée ont besoin d'aide pour préparer le libre-échange avec la Communauté et pour accroître leur niveau de vie. L'objectif général des interventions de la Communauté sera d'accroître la compétitivité de l'économie des pays partenaires, dans le but de parvenir à une croissance économique durable, en particulier en améliorant les performances à l'exportation.

À cette fin, l'assistance sera en particulier ciblée sur les domaines suivants.

16.

Afin d'atténuer les coûts à court terme de la transition économique et de mieux préparer les sociétés pour l'avenir, il importe particulièrement que ce processus s'accompagne de mesures appropriées dans le domaine de la politique sociale.

17.

Le développement de la société civile doit être soutenu par des mesures destinées à promouvoir les droits de l'homme, la démocratisation et l'état de droit. Ces mesures pourraient notamment s'appuyer sur une coopération décentralisée. La coopération dans le domaine de la recherche et du développement technologique et du transfert de la technologie doit être stimulée, en mettant en contact les acteurs privés et publics. Il convient d'appuyer les activités culturelles qui encouragent le dialogue et les échanges entre des associations et des réseaux culturels. Il faut renforcer sur le plan transméditerranéen l'information et les activités de communication dans le cadre du développement d'une véritable société d'information euro-méditerranéenne. Les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales doivent être encouragés à intervernir activement.

18.

La coopération régionale est destinée à compléter la coopération bilatérale et à couvrir les trois principaux volets du partenariat euro-méditerranéen. Parmi les aspects et les domaines de développement économique et social pour lesquels une aide financière est possible, mentionnés dans la déclaration de Barcelone et à l'annexe II du règlement Meda, ceux qui sont énumérés ci-après donnent une indication des principales lignes de force des programmes indicatifs régionaux en cours entre les partenaires communautaires et méditerranéens les progrès accomplis lors des réunions organisées dans le cadre du suivi de la conférence interministérielle de Barcelone seront dûment pris en considération. L'objectif général consistera à parvenir à une meilleure compréhension entre les pays partenaires grâce à une meilleure connaissance des problèmes régionaux dans les domaines politique, économique, social et culturel, en facilitant l'échange des bonnes pratiques et le transfert de savoir-faire ainsi que la réalisation de projets d'intérêt commun. Par ailleurs, l'Union européenne continuera à fournir de l'aide en faveur du processus de paix au Moyen-Orient.

19.

Dans le domaine politique, comme dans les programmes bilatéraux, par des mesures entrant dans le cadre du règlement Meda, une aide peut être apportée:

20.

Dans les domaines économique et financier, une assistance sera accordée pour préparer la zone de libre-échange en encourageant la compétitivité et en facilitant la transition économique, en particulier dans les domaines des réglementations douanières, des règles d'origine, des statistiques, des normes et des réglementations vétérinaires et phytosanitaires ainsi que de la banque et de la bourse.

Des mesures appropriées seront prises dans les domaines des transports, de l'énergie (où le Forum euro-méditerranéen pour l'énergie agira en tant qu'instrument coordinateur), des télécommunications et des échanges de l'information, de la coopération régionale, du tourisme, de l'environnement, de la science et de la technologie, de l'eau et de la pêche. Une aide sera également apportée à la constitution de réseaux entre les opérateurs économiques et les centres de recherche et développement pour faciliter le transfert du savoir-faire et le développement de co-entreprises et de perspectives commerciales.

21.

Dans les domaines social et culturel, des programmes décentralisés d'échanges entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des partenaires méditerranéens seront mis en œuvre dans les domaines de l'université, des médias, du gouvernement local, de la technologie ainsi que dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.

D'autres mesures, telles que l'institution de dialogues et de projets d'intérêt commun ou la constitution de réseaux seront prises, comme le prévoit le partenariat euro-méditerranéen, pour soutenir les gouvernements locaux, le dialogue culturel, les médias, les échanges de jeunes et les échanges entre sociétés civiles. Les activités de recherche et de développement technologique, de transfert de technologie, d'information et de communication seront renforcées par le recours aux technologies modernes de l'information.

Enfin, une assistance technique pourra être fournie dans le but de combattre le trafic de drogue, le terrorisme et la criminalité internationale. Ces mesures pourront concerner les échanges d'informations et d'expériences, la compatibilité des données et le renforcement des systèmes juridiques.

22.

La Commission accordera la plus grande attention à la gestion prudente des programmes indicatifs bilatéraux et régionaux ainsi que les projets et programmes individuels financés par leur intermédiaire. Ils seront soumis à des examens périodiques et à une évaluation ex post. Ces études comprendront notamment une appréciation de la mesure dans laquelle les objectifs spécifiques ont été atteints, de la viabilité économique et de la rentabilité des différentes activités, ainsi que de leur contribution au partenariat euro-méditerranéen dans son ensemble. Une attention particulière sera portée également à la manière dont les programmes indicatifs et les projets ont traité les aspects clés visés dans les présentes orientations. Les résultats de ces études seront communiqués aux États membres.