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Document 31995R2547

Règlement (CE) n° 2547/95 de la Commission, du 30 octobre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2921/90 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

JO L 260 du 31.10.1995, p. 47–47 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 06/02/1999; abrog. implic. par 399R0257

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/2547/oj

Date of document:
30/10/1995
Date of effect:
03/11/1995; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
Date of end of validity:
06/02/1999; abrog. implic. par 399R0257
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 31990R2921 modification article 2.1 03/11/1995
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Implicitly repealed by 31999R0257 07/02/1999
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31995R2547

Règlement (CE) n° 2547/95 de la Commission, du 30 octobre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2921/90 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

Journal officiel n° L 260 du 31/10/1995 p. 0047 - 0047


RÈGLEMENT (CE) N° 2547/95 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2921/90 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2921/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/95 (4), fixe le niveau de l'aide pour le lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates; que, compte tenu de l'évolution du marché de ces produits, d'une part, et de celui du lait écrémé en poudre, d'autre part, il y a lieu de réduire le montant de l'aide;

considérant que les mesures prévues au règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2921/90, le montant de « 6,75 écus » est remplacé par celui de « 6,25 écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

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