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Document 31995R1982
Council Regulation (EC) No 1982/95 of 29 June 1995 on the conclusion of the Protocol establishing the fishing possibilities and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal for the period 2 October 1994 to 1 October 1996
Règlement (CE) n° 1982/95 du Conseil, du 29 juin 1995, concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996
Règlement (CE) n° 1982/95 du Conseil, du 29 juin 1995, concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996
JO L 193 du 16.8.1995, pp. 1–2
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 01/10/1996
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/1982/oj
- Date of document:
- 29/06/1995
- Date of effect:
- 19/08/1995; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 4
- Date of end of validity:
- 01/10/1996; voir 295A0816(02)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries, DG14
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/94/514-2
- Additional information:
- CNS 92069
- Procedure number:
- Co author:
- DG19, DG08, DG20
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 21995A0816(02) Adopted on: 19/08/1995
- 51994PC0514(02)
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31995R1982
Règlement (CE) n° 1982/95 du Conseil, du 29 juin 1995, concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996
Journal officiel n° L 193 du 16/08/1995 p. 0001 - 0002
RÈGLEMENT (CE) N° 1982/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996 a été paraphé le 29 septembre 1994; qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole; considérant qu'il est nécessaire de déterminer la procédure applicable pour la fixation de la clé de répartition des débarquements directs par les thoniers senneurs congélateurs, prévus par ledit protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement (3). Article 2 La clé de répartition des débarquements directs par les thoniers senneurs congélateurs, visés à la section C point c) de l'annexe I figurant à l'annexe du protocole, et ses modifications éventuelles sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92 (4). Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. Par le Conseil Le président J. BARROT (1) JO n° C 151 du 19. 6. 1995. (2) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17. (3) Voir page 6 du présent Journal officiel. (4) Règlement (CEE) n° 3760 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.
