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Document 31995R1500
Commission Regulation (EC) No 1500/95 of 28 June 1995 concerning the stopping of fishing for cod by vessels flying the flag of Finland
Règlement (CE) nº 1500/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Finlande
Règlement (CE) nº 1500/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Finlande
JO L 147 du 30.6.1995, p. 6–6
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1995
- Date of document:
- 28/06/1995
- Date of effect:
- 02/06/1995; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 01/07/1995; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1995; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993R2847 - A21P3
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31995R1500
Règlement (CE) nº 1500/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Finlande
Journal officiel n° L 147 du 30/06/1995 p. 0006 - 0006
RÈGLEMENT (CE) N° 1500/95 DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Finlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) n° 746/95 (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1995; considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III b, c et d (zone CE) par des navires battant pavillon de la Finlande ou enregistrés en Finlande ont atteint le quota attribué pour 1995; que la Finlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 2 juin 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III b, c et d (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la Finlande ou enregistrés en Finlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Finlande pour 1995. La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III b, c et d (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la Finlande ou enregistrés en Finlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 2 juin 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1995. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
