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Document 31995D0129

95/129/CE: Décision du Conseil du 27 mars 1995 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif au partenariat et au développement

JO L 85 du 19.4.1995, p. 32–32 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1995/129/oj

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Date of document:
27/03/1995
Date of effect:
27/03/1995; entrée en vigueur date du document
Date of end of validity:
No end date
Author:
Conseil de l’Union européenne
Responsible body:
DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, DG01
Form:
Décision
Internal reference:
COM/94/0015
Additional information:
CNS 92029
Procedure number:
Co author:
DG21, DG05, DG17, DG20, DG04, DG11, DG23, DG19, DG07, DG10, DG06, DG18, DG13, DG09, DG12, DG08, DG15, DG03, DG02, DG14
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
Proposal:
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19.4.1995   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/32

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 mars 1995

concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka relatif au partenariat et au développement

(95/129/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;

considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord visé par la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république démocratique socialiste de SriLanka relatif au partenariat et au développement est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 26 de l'accord.

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 20 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1995.

Par le Conseil

Le président

M. GIRAUD

(1)  JO no C 86 du 23. 3. 1994, p. 5.

(2)  JO no C 18 du 23. 1. 1995.

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