Commission Regulation (EC) No 2887/94 of 28 November 1994 adopting interim protective measures on applications for STM licences in the beef and veal sector submitted for the day of 28 November 1994 for trade with Spain

Règlement (CE) n 2887/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 28 novembre 1994 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

Règlement (CE) n 2887/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 28 novembre 1994 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

JO L 304 du 29.11.1994, p. 30–30 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/2887/oj