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Document 31994R2662

    Règlement (CE) n° 2662/94 de la Commission du 31 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2025/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

    JO L 284 du 1.11.1994, p. 33–34 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 01/12/1994

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/2662/oj

    Date of document:
    31/10/1994
    Date of effect:
    01/11/1994; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    08/11/1994; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 2
    Date of end of validity:
    01/12/1994; voir 392R2025
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31992R2025 modification article 1.1 01/11/1994
    Modifies 31992R2025 remplacement annexe 01/11/1994
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    31994R2662

    Règlement (CE) n° 2662/94 de la Commission du 31 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2025/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

    Journal officiel n° L 284 du 01/11/1994 p. 0033 - 0034
    édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 62 p. 0139
    édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 62 p. 0139


    RÈGLEMENT (CE) No 2662/94 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2025/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 10,

    considérant que le règlement (CE) no 2025/92 de la Commission, du 22 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3293/93 (4), a fixé le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries pour la période du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1994;

    considérant que, dans l'attente des conclusions à tirer de l'examen des informations fournies par les autorités compétentes, et pour assurer la continuité du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92 pour une période limitée à un mois, sur la base des quantités déterminées pour la campagne 1993/1994;

    considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le règlement (CEE) no 2025/92 est modifié comme suit.

    1) À l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa, les termes « la période du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1994 » sont remplacés par « la période du 1er au 30 novembre 1994 ».

    2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Il est applicable à partir du 1er novembre 1994.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1994.

    Par la Commission

    René STEICHEN

    Membre de la Commission

    (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

    (2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

    (3) JO no L 207 du 23. 7. 1992, p. 15.

    (4) JO no L 296 du 1. 12. 1993, p. 40.

    ANNEXE

    Bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries pour la période du 1er au 30 novembre 1994 "(en tonnes)"" ID="1">1509 10 90 100> ID="2">Huile d'olive vierge en emballages immédiats inférieurs ou égaux à 5 l> ID="3">50"> ID="1">1509 10 90 900> ID="2">Huile d'olive vierge en emballages immédiats supérieurs à 5 l> ID="3">50"> ID="1">1509 90 00 100> ID="2">Huile d'olive (Riviera) en emballages immédiats inférieurs ou égaux à 5 l> ID="3">933"> ID="1">1509 90 00 900> ID="2">Huile d'olive (Riviera) en emballages immédiats supérieurs à 5 l> ID="3">125"> ID="1">1510 00 90 100> ID="2">Huile de grignons d'olives en emballages immédiats inférieurs ou égaux à 5 l> ID="3">29"> ID="1">1510 00 90 900> ID="2">Huile de grignons d'olives en emballages immédiats supérieurs à 5 l> ID="3">13"> ID="2">Total > ID="3">1 200">

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