édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 060 p. 107 - 107
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 060 p. 107 - 107
édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 016 p. 339 - 339
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 016 p. 339 - 339
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Document 31994R2029
Commission Regulation (EC) No 2029/94 of 8 August 1994 amending Regulation (EEC) No 2191/81 on the granting of aid for the purchase of butter by non-profit-making institutions and organizations
Règlement (CE) n° 2029/94 de la Commission du 8 août 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif
Règlement (CE) n° 2029/94 de la Commission du 8 août 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif
JO L 206 du 9.8.1994, p. 7–7
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)
No longer in force, Date of end of validity: 14/12/2005; abrog. implic. par 32005R1898
- Date of document:
- 08/08/1994
- Date of effect:
- 12/08/1994; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 14/12/2005; abrog. implic. par 32005R1898
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31968R0804 - A12P3
- 31992R3813 - A09P1
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-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31981R2191 modification article 2 12/08/1994 Implicit repeal 31993R1666 13/08/1994
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Official Journal
31994R2029
Règlement (CE) n° 2029/94 de la Commission du 8 août 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif
Journal officiel n° L 206 du 09/08/1994 p. 0007 - 0007
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 60 p. 0107
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 60 p. 0107
RÈGLEMENT (CE) No 2029/94 DE LA COMMISSION du 8 août 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1880/94 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3528/93 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/93 (6), prévoit l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif; considérant que le règlement (CE) no 1881/94 du Conseil (7), modifiant en dernier lieu le règlement (CEE) no 2072/92 (8) fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes annuelles allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995, prévoit une réduction supplémentaire du prix d'intervention du beurre à partir du 1er août 1994; considérant qu'il convient en conséquence d'adapter l'aide à l'achat de beurre prévue au règlement (CEE) no 2191/81; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 du règlement (CEE) no 2191/81, le montant de « 138 écus » est remplacé par celui de « 130 écus ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 août 1994. Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 21. (3) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (4) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 32. (5) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 20. (6) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 48. (7) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 23. (8) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 65.
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