Commission Regulation (EC) No 2002/94 of 3 August 1994 determining the extent to which applications lodged in July 1994 for import licences for fresh, chilled or frozen beef under the import arrangements provided for in the Interim Agreements concluded by the Community with Bulgaria and Romania can be accepted

Règlement (CE) n 2002/94 de la Commission, du 3 août 1994, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1994 pour les viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie

Règlement (CE) n 2002/94 de la Commission, du 3 août 1994, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1994 pour les viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie

JO L 201 du 4.8.1994, p. 14–14 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/2002/oj