édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 003 p. 161 - 161
édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 003 p. 161 - 161
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Document 31994D1067
94/1067/Euratom: Council Decision of 15 December 1994 approving the provisional application of the Energy Charter Treaty by Decision of the Commission on behalf of the European Atomic Energy Community
94/1067/Euratom: Décision du Conseil du 15 décembre 1994 approuvant l'application provisoire du traité sur la Charte de l'énergie par décision de la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique
94/1067/Euratom: Décision du Conseil du 15 décembre 1994 approuvant l'application provisoire du traité sur la Charte de l'énergie par décision de la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique
JO L 380 du 31.12.1994, p. 113–113
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 22/09/1997
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1994/1067/oj
- Date of document:
- 15/12/1994
- Date of effect:
- 15/12/1994; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- 22/09/1997; voir 398D0181
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Energy, DG17
- Form:
- Décision
- Internal reference:
- COM/94/0557-02
- Additional information:
- CNS 92009
- Procedure number:
- Co author:
- DG00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
- Legal basis:
-
- 11957A101 - L2
- Proposal:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 12.10.10.00 Énergie / Programmes et principes généraux / Généralités
Language
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Official Journal
31994D1067
94/1067/Euratom: Décision du Conseil du 15 décembre 1994 approuvant l'application provisoire du traité sur la Charte de l'énergie par décision de la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique
Journal officiel n° L 380 du 31/12/1994 p. 0113 - 0113
édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 3 p. 0161
édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 3 p. 0161
DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 approuvant l'application provisoire du traité sur la Charte de l'énergie par décision de la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (94/1067/Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, vu le projet de décision du Conseil présenté par la Commission (1), considérant que la Charte européenne de l'énergie a été signée le 17 décembre 1991 par les Communautés européennes et leurs États membres; considérant que les signataires de la Charte européenne de l'énergie se sont engagés à établir un traité sur la Charte de l'énergie afin de donner aux principes et objectifs énoncés dans ladite Charte un cadre juridique international sûr et contraignant; considérant que la mise en oeuvre de la Charte européenne de l'énergie constitue un enjeu fondamental pour l'avenir de l'Europe, en permettant aux États membres de la Communauté d'États indépendants et aux pays de l'Europe centrale et orientale de développer leur potentiel énergétique tout en contribuant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement; considérant qu'il est nécessaire de consolider l'initiative et le rôle central de la Communauté en permettant sa pleine participation à la mise en oeuvre du traité sur la Charte de l'énergie; considérant que l'application provisoire du traité sur la Charte de l'énergie contribuera à la réalisation des objectifs de la Communauté européenne de l'énergie atomique; considérant qu'il convient que la Communauté européenne de l'énergie atomique applique le traité sur la Charte de l'énergie à titre provisoire, DÉCIDE: Article premier L'application provisoire par la Communauté européenne de l'énergie atomique du traité sur la Charte de l'énergie, dans la mesure où la Communauté est compétente pour les matières réglées par ce traité, est approuvée. Le texte du traité est joint à la présente décision (2). Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994. Par le Conseil Le président A. MERKEL (1) JO n° C 372 du 28. 12. 1994, p. 16. (2) Voir page 24 du présent Journal officiel.
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