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Document 31993R3517

Règlement (CE) n° 3517/93 de la Commission du 20 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3902/92 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche

JO L 320 du 22.12.1993, p. 13–14 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2000

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1993/3517/oj

Date of document:
20/12/1993
Date of effect:
01/01/1994; entrée en vigueur voir art. 2
Date of end of validity:
31/12/2000; voir 392R3902
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 31992R3902 remplacement annexe 1 01/01/1994
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31993R3517

Règlement (CE) n° 3517/93 de la Commission du 20 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3902/92 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche

Journal officiel n° L 320 du 22/12/1993 p. 0013 - 0014
édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 5 p. 0168
édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 5 p. 0168


RÈGLEMENT (CE) No 3517/93 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3902/92 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 6,

considérant que la fixation du fait générateur du taux de conversion applicable à la compensation financière au deuxième jour du mois implique des modifications de la méthode de calcul de l'avance décrite dans le règlement (CEE) no 3902/92 de la Commission (3); qu'il convient, par conséquent, de modifier l'annexe définissant cette méthode de calcul;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 3902/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 172 du 15. 7. 1993, p. 1.

(3) JO no L 392 du 31. 12. 1992, p. 35.

ANNEXE

« ANNEXE I

(1) Calcul effectué le cas échéant sur les données provisoires (à rendre définitives dans les deux mois suivant le mois concerné).

(2) Retraits par mois: quantités retirées entre le deuxième jour et le premier jour du mois suivant inclus.

(3) Montant par mois en écus: total des montants à rembourser correspondant à chaque catégorie et taille multiplié par les quantités retirées de ces catégories et tailles.

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