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Document 31993D0385

93/385/CEE: Décision du Conseil, du 14 juin 1993, fixant le montant maximal éligible pour les frais d'emploi des vulgarisateurs formés en application du règlement (CEE) n° 270/79

JO L 166 du 8.7.1993, p. 37–37 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1993/385/oj

Date of document:
14/06/1993
Date of effect:
01/07/1990; Mise en application voir art. 3
Date of effect:
22/06/1993; entrée en vigueur date de notification
Date of notification:
22/06/1993
Date of end of validity:
No end date
Author:
Conseil de l’Union européenne
Responsible body:
Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06
Form:
Décision
Addressee:
Italie
Authentic language:
espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais
Procedure number:
Co author:
DG19, DG02, DG20
Treaty:
Traité instituant la Communauté économique européenne
Legal basis:
Proposal:
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31993D0385

93/385/CEE: Décision du Conseil, du 14 juin 1993, fixant le montant maximal éligible pour les frais d'emploi des vulgarisateurs formés en application du règlement (CEE) n° 270/79

Journal officiel n° L 166 du 08/07/1993 p. 0037 - 0037


DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant le montant maximal éligible pour les frais d'emploi des vulgarisateurs formés en application du règlement (CEE) no 270/79

(93/385/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) no 270/79 du Conseil, du 6 février 1979, concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie (3) a prévu le financement des mesures relatives à la vulgarisation agricole en Italie par le biais du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », ci-après dénommé « Fonds »;

considérant que la République italienne a présenté un plan-cadre de vulgarisation agricole et que ce plan a été adopté par la Commission;

considérant que le Fonds rembourse à l'Italie notamment les frais d'emploi des vulgarisateurs; que le règlement précité fixe le montant maximal éligible par vulgarisateur formé;

considérant que la République italienne a demandé l'adaptation du montant maximal éligible, à compter du 1er juillet 1990, pour tenir compte de l'augmentation des salaires; qu'il y a lieu de modifier ce montant en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant maximal éligible par vulgarisateur formé, visé à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 270/79, est fixé à 25 000 écus.

Article 2

La présente décision s'applique aux dépenses encourues à partir du 1er juillet 1990.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no C 79 du 20. 3. 1993, p. 6.

(2) Avis rendu le 28 mai 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 38 du 14. 2. 1979, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1).

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