This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31991R3799
Council Regulation (EEC) No 3799/91 of 19 December 1991 temporarily suspending the Common Customs Tariff import duty on certain mixtures of residues from the manufacture of starch from maize and residues from the extraction of maize germ oil by the wet process
RÈGLEMENT (CEE) No 3799/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 portant suspension temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide
RÈGLEMENT (CEE) No 3799/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 portant suspension temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide
JO L 357 du 28.12.1991, p. 9–9
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1991
- Date of document:
- 19/12/1991
- Date of effect:
- 01/01/1991; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 31/12/1991; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1991; voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Taxation and Customs Union, DG21/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/91/0477
- Co author:
- DG01/X/00, DG06/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31991R3799
RÈGLEMENT (CEE) No 3799/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 portant suspension temporaire des droits à l' importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l' amidonnerie de maïs et de résidus de l' extraction de l' huile de germes de maïs obtenus par voie humide -
Journal officiel n° L 357 du 28/12/1991 p. 0009 - 0009
RÈGLEMENT (CEE) No 3799/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 portant suspension temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'une consultation a eu lieu avec les États-Unis d'Amérique, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce sur la base de l'article XXIII, en vue de la consolidation des droits à l'importation des résidus d'amidonnerie de maïs; considérant que, à la suite de cette consultation, il y a lieu de suspendre la perception des droits à l'importation des marchandises décrites à l'article 1er du présent règlement, et ce pour la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La perception des droits à l'importation du tarif douanier commun relative aux produits décrits ci-après est suspendue à partir du 1er janvier 1991 jusqu'au 31 décembre 1991: ex 2309 90 31 Mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide d'une teneur en protéine, calculée sur la matière sèche, inférieure ou égale à 40 % en poids. ex 2309 90 41 Mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide, d'une teneur en amidon, calculée sur la matière sèche, inférieure ou égale à 28 % en poids, et en protéines inférieure ou égale à 40 % en poids. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le Conseil Le président P. DANKERT
