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Document 31991R2832
Council Regulation (EEC) No 2832/91 of 23 September 1991 extending the validity of the provisional anti-dumping duty on imports of gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters originating in Japan, the people's Republic of China, the Republic of Korea and Thailand
Règlement (CEE) n° 2832/91 du Conseil du 23 septembre 1991 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande
Règlement (CEE) n° 2832/91 du Conseil du 23 septembre 1991 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande
JO L 272 du 28.9.1991, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 28/11/1991
- Date of document:
- 23/09/1991
- Date of effect:
- 29/09/1991; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 28/11/1991; au plus tard voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, DG01/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/91/0308
- Co author:
- DG03/X/00, DG21/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31988R2423 - A11
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 31991R1386 28/11/1991 - Link
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.60.40.20 Relations extérieures / Politique commerciale / Défense commerciale / Mesures antidumping
31991R2832
Règlement (CEE) n° 2832/91 du Conseil du 23 septembre 1991 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande
Journal officiel n° L 272 du 28/09/1991 p. 0001 - 0001
RÈGLEMENT (CEE) No 2832/91 DU CONSEIL du 23 septembre 1991 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de la république populaire de Chine, de la république de Corée et de Thaïlande LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) no 1386/91 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de la république populaire de Chine, de la république de Corée et de Thaïlande; considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 1386/91 sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de la république populaire de Chine, de la république de Corée et de Thaïlande est prorogé pour une période de deux mois. Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2423/88. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1991. Par le Conseil Le président P. BUKMAN (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no L 133 du 28. 5. 1991, p. 20.
