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Document 31991R2241

RÈGLEMENT (CEE) No 2241/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 portant dérogation au règlement (CEE) no 3105/88, établissant les modalités d' application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87

JO L 204 du 27.7.1991, p. 20–20 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 21/09/1991

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1991/2241/oj

31991R2241

RÈGLEMENT (CEE) No 2241/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 portant dérogation au règlement (CEE) no 3105/88, établissant les modalités d' application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 -

Journal officiel n° L 204 du 27/07/1991 p. 0020 - 0020


RÈGLEMENT (CEE) No 2241/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 portant dérogation au règlement (CEE) no 3105/88, établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 35 paragraphe 8,

considérant que le volume de la récolte 1990, exceptionnellement élevé dans certaines régions de la Communauté soumises à la distillation prévue à l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87, confronte les distillateurs à l'impossibilité matérielle de respecter les dates prévues pour la réalisation des opérations de distillation, et que, en conséquence, il convient de déroger au règlement (CEE) no 3105/88 de la Commission, du 7 octobre 1988, établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2182/91 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3105/88, pour la campagne 1990/1991, la distillation des marcs provenant de la vinification des variétés visées à l'article 36 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 822/87, et figurant au classement des variétés utilisées pour l'élaboration des eaux-de-vie pourra être effectuée jusqu'au 21 septembre 1991.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 277 du 8. 6. 1988, p. 21. (4) JO no L 202 du 25. 7. 1991, p. 18.

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