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Document 31991R1711
Council Regulation (EEC) No 1711/91 of 13 June 1991 fixing the minimum price for potatoes to be paid by the starch manufacturer to the potato producer for the 1991/92 cereals marketing year
RÈGLEMENT (CEE) No 1711/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne céréalière 1991/1992, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre
RÈGLEMENT (CEE) No 1711/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne céréalière 1991/1992, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre
JO L 162 du 26.6.1991, p. 13–13
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1992
- Date of document:
- 13/06/1991
- Date of effect:
- 29/06/1991; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 3
- Date of effect:
- 01/07/1991; Mise en application voir art. 3
- Date of end of validity:
- 30/06/1992; voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/91/0072-12
- Additional information:
- validité : fin de campagne céréales 119991/92
- Co author:
- DG19/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31986R1008 - A01P1
- Proposal:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31991R1711
RÈGLEMENT (CEE) No 1711/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne céréalière 1991/1992, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre -
Journal officiel n° L 162 du 26/06/1991 p. 0013 - 0013
RÈGLEMENT (CEE) No 1711/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne céréalière 1991/1992, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1350/90 (2), et notamment son article 1er paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (3), considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1008/86, il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule; que l'octroi de la prime au féculier est subordonné au paiement de ce prix minimal; considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer une égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et l'amidonnerie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule, est de 248,67 écus pour la campagne céréalière 1991/1992. Ce prix est ajusté en fonction de la teneur en fécule de pommes de terre. Article 2 Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (5). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991. Par le Conseil Le président A. BODRY (1) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 5.(2) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 15.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 15.(4) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.(5) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
