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Document 31991R0509
Commission Regulation (EEC) No 509/91 of 28 February 1991 adding a temporary provision to the detailed rules for the application of the special measures for peas, field beans and sweet lupins
RÈGLEMENT (CEE) No 509/91 DE LA COMMISSION du 28 février 1991 prévoyant une disposition transitoire relative aux modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux
RÈGLEMENT (CEE) No 509/91 DE LA COMMISSION du 28 février 1991 prévoyant une disposition transitoire relative aux modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux
JO L 55 du 1.3.1991, p. 110–110
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1991
- Date of document:
- 28/02/1991
- Date of effect:
- 01/03/1991; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/06/1991; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
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31991R0509
RÈGLEMENT (CEE) No 509/91 DE LA COMMISSION du 28 février 1991 prévoyant une disposition transitoire relative aux modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux -
Journal officiel n° L 055 du 01/03/1991 p. 0110 - 0110
RÈGLEMENT (CEE) No 509/91 DE LA COMMISSION du 28 février 1991 prévoyant une disposition transitoire relative aux modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), considérant que le règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission, du 5 décembre 1985, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2249/90 (4), prévoit à son article 13 paragraphe 2 une durée de validité du certificat d'aide fixée à l'avance de six mois à compter du mois suivant celui pendant lequel la demande a été déposée; que, pour des motifs d'incertitude prévalant actuellement, il convient de limiter au 30 juin 1991 la durée de validité desdits certificats demandés entre le 1er et le 15 mars 1991 inclus; considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1990/1991, la validité du certificat d'aide fixée à l'avance, demandé entre le 1er et le 15 mars 1991 inclus, est limitée au 30 juin 1991 nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (CEE) no 3540/85. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 342 du 19. 12. 1985, p. 1. (4) JO no L 203 du 1. 8. 1990, p. 56.
