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Document 31989D0242

    89/242/CEE: Décision du Conseil du 5 avril 1989 modifiant la décision 78/774/CEE concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes

    JO L 97 du 11.4.1989, p. 47–47 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 03/02/2006; abrog. implic. par 32006D0167 La date de fin de validité est fondée sur la date de publication de l’acte d’abrogation prenant effet à la date de sa notification. L’acte d’abrogation a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c'est la date de publication qui est utilisée.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1989/242/oj

    31989D0242

    89/242/CEE: Décision du Conseil du 5 avril 1989 modifiant la décision 78/774/CEE concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes

    Journal officiel n° L 097 du 11/04/1989 p. 0047 - 0047
    édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 3 p. 0162
    édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 3 p. 0162


    *****

    DÉCISION DU CONSEIL

    du 5 avril 1989

    modifiant la décision 78/774/CEE concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes

    (89/242/CEE)

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

    vu le projet de décision soumis par la Commission (1),

    vu l'avis du Parlement européen (2),

    vu l'avis du Comité économique et social (3),

    considérant que la décision 78/774/CEE (4) constitue la base d'un système d'information relatif aux activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes;

    considérant que cette décision prévoit en son article 2 que les décisions concernant l'application du système d'information aux flottes des pays tiers sont prises à l'unanimité;

    considérant qu'il convient de modifier cette procédure eu égard aux dispositions du nouvel article 84 paragraphe 2 du traité, qui prévoit le vote à la majorité qualifiée,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    À l'article 2 de la décision 78/774/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

    « 1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide quels sont les pays tiers dont la flotte fera l'objet de l'application en commun du système d'information. »

    Article 2

    Les États membres sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Luxembourg, le 5 avril 1989.

    Par le Conseil

    Le président

    M. CHAVES GONZALEZ

    (1) JO no C 28 du 3. 2. 1989, p. 10.

    (2) JO no C 69 du 20. 3. 1989.

    (3) JO no C 71 du 20. 3. 1989, p. 25.

    (4) JO no L 258 du 21. 9. 1978, p. 35.

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