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Document 31988L0126

    Directive 88/126/CEE de la Commission du 22 décembre 1987 modifiant la directive 87/94/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote

    JO L 63 du 9.3.1988, p. 12–12 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 10/12/2003

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1988/126/oj

    Date of document:
    22/12/1987
    Date of effect:
    06/01/1988; entrée en vigueur date de notification
    Date of notification:
    06/01/1988
    Date of transposition:
    30/11/1988; au plus tard voir art. 2
    Date of end of validity:
    10/12/2003; voir 31987L0094
    Author:
    Commission européenne
    Responsible body:
    DG III – Industry, DG03/C/03
    Form:
    Directive
    Addressee:
    Les douze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni
    Additional information:
    directive modificatrice, extension à l'EEE par 21994A0103(01)
    Authentic language:
    espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais, islandais, norvégien
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31987L0094 modification article 2.1 06/01/1988
    Link

    31988L0126

    Directive 88/126/CEE de la Commission du 22 décembre 1987 modifiant la directive 87/94/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote

    Journal officiel n° L 063 du 09/03/1988 p. 0012 - 0012
    édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0035
    édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0035


    *****

    DIRECTIVE DE LA COMMISSION

    du 22 décembre 1987

    modifiant la directive 87/94/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote

    (88/126/CEE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

    vvu la directive 80/876/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote (1), et notamment son article 8,

    vu la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,

    considérant la longueur et la complexité technique de la directive 87/94/CEE de la Commission (3) - en effet plusieurs méthodes d'essai et d'analyse relèvent de disciplines technologiques différentes - et le nombre de langues à faire concorder, il s'est révélé, après l'adoption de la directive par la Commission, qu'une révision linguistique et quelques corrections techniques s'imposaient (4);

    considérant que, cette révision linguistique et les corrections techniques nécessitant un délai supplémentaire pour la mise en oeuvre dans les États membres, un report de la date a paru indispensable;

    considérant que les modifications prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

    Article premier

    La directive 87/94/CEE est modifiée comme suit:

    À l'article 2 paragraphe 1, la date « du 31 décembre 1987 » est remplacée par le « 30 novembre 1988 ».

    Article 2

    1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 novembre 1988.

    2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

    Article 3

    Les États membres sot destinataires de la présente directive.

    Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

    Par la Commission

    COCKFIELD

    Vice-président

    (1) JO no L 250 du 23. 9. 1980, p. 7.

    (2) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 21.

    (3) JO no L 38 du 7. 2. 1987, p. 1.

    (4) Voir page 16 du présent Journal officiel.

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