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Document 31987R1930
Council Regulation (EEC) No 1930/87 of 19 January 1987 on the conclusion of Agreements in the form of an Exchange of Letters between the European Economic Community and, on the one hand, Barbados, Belize, the People' s Republic of the Congo, Fiji, the Cooperative Republic of Guyana, the Republic of the Ivory Coast, Jamaica, the Republic of Kenya, the Democratic Republic of Madagascar, the Republic of Malawi, Mauritius, St Christopher and Nevis, the Republic of Suriname, the Kingdom of Swaziland, the United Republic of Tanzania, the Republic of Trinidad and Tobago, the Republic of Uganda and the Republic of Zimbabwe and, on the other hand, the Republic of India on the guaranteed prices for cane sugar for the 1986/87 delivery period
Règlement (CEE) n° 1930/87 du Conseil du 19 janvier 1987 concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et, d'une part, la Barbade, Belize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte-d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, St- Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité-et-Tobago ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1986/1987
Règlement (CEE) n° 1930/87 du Conseil du 19 janvier 1987 concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et, d'une part, la Barbade, Belize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte-d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, St- Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité-et-Tobago ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1986/1987
JO L 185 du 4.7.1987, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1987
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/1930/oj
- Date of document:
- 19/01/1987
- Date of effect:
- 05/07/1987; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 30/06/1987; voir 287A0704(01) 287A0704(02)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- SEC/86/1040-02
- Procedure number:
- Co author:
- DG01/X/00, DG08/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 21987A0704(01) Adopted on: 05/07/1987
- 21987A0704(02) Adopted on: 05/07/1987
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31987R1930
Règlement (CEE) n° 1930/87 du Conseil du 19 janvier 1987 concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et, d'une part, la Barbade, Belize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte-d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, St- Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité-et-Tobago ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1986/1987
Journal officiel n° L 185 du 04/07/1987 p. 0001
***** RÈGLEMENT (CEE) No 1930/87 DU CONSEIL du 19 janvier 1987 concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et, d'une part, la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la république de Côte-d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, St-Christophe-et-Nevis, la république du Suriname, le royaume de Swaziland, la république-unie de Tanzanie, la république de Trinité-et-Tobago ainsi que la république du Zimbabwe et, d'autre part, la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1986/1987 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la mise en oeuvre du protocole no 7 sur le sucre originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), annexé à la troisième convention ACP-CEE (1), et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (2) est assurée, conformément à leur article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre; considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et, d'une part, les États visés au protocole précité et, d'autre part, la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1986/1987, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et, d'une part, la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la république de Côte-d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, St-Christophe-et-Nevis, la république du Suriname, le royaume de Swaziland, la république-unie de Tanzanie, la république de Trinité-et-Tobago ainsi que la république du Zimbabwe et, d'autre part, la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1986/1987 sont approuvés au nom de la Communauté. Le texte des accords est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987. Par le Conseil Le président P. DE KEERSMAEKER (1) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 164. (2) JO no L 190 du 22. 7. 1975, p. 35.
