édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 011 p. 435 - 435
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 011 p. 435 - 435
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Document 31987D0209
87/209/EEC: Council Decision of 9 February 1987 on the conclusion of the Protocol of Accession of Mexico to the General Agreement on Tariffs and Trade
87/209/CEE: Décision du Conseil du 9 février 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
87/209/CEE: Décision du Conseil du 9 février 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
JO L 81 du 25.3.1987, p. 42–42
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1987/209/oj
- Date of document:
- 09/02/1987
- Date of effect:
- 09/02/1987; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, DG01/X/00
- Form:
- Décision
- Internal reference:
- COM/86/0719
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
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31987D0209
87/209/CEE: Décision du Conseil du 9 février 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Journal officiel n° L 081 du 25/03/1987 p. 0042 - 0042
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0435
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0435
***** DÉCISION DU CONSEIL du 9 février 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (87/209/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, considérant que le Mexique a engagé avec la Communauté et les autres parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet Accord général; considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté, DÉCIDE: Article premier Le protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 9 février 1987. Par le Conseil Le président M. EYSKENS
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