31985H0612

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 20 décembre 1985 relative à l'article 25 paragraphe 1 second alinéa de la directive 85/611/CEE (85/612/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

1)RECOMMANDE aux autorités compétentes des États membres, chaque fois que la notion d'« influence notable » pour l'application de l'article 25 paragraphe 1 de la directive 85/611/CEE est traduite dans la législation d'un autre État membre par une limite chiffrée, de veiller, si cet autre État le requiert, à ce que cette limite soit respectée par les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion situées sur leur territoire lorsqu'elles acquièrent des actions assorties du droit de vote émises par une société établie sur le territoire d'un État membre où ces limites sont appliquées. En vue de l'application de cette recommandation, les États membres où de telles limites sont d'application au moment de la publication de ladite directive communiquent celles-ci à la Commission, qui en informe à son tour les autres États membres ; il en est de même de tout allégement ultérieur de ces limites ;

2)INVITE les autorités compétentes à collaborer étroitement entre elles pour l'accomplissement de cette recommandation, conformément à l'article 50 de ladite directive.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le ConseilLe présidentR. KRIEPS