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Document 31983R3753
Council Regulation (EEC) No 3753/83 of 19 December 1983 on the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the People' s Democratic Republic of Algeria concerning the import into the Community of tomato concentrates originating in Algeria (1984)
Règlement (CEE) no 3753/83 du Conseil du 19 décembre 1983 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l' importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d' Algérie (1984)
Règlement (CEE) no 3753/83 du Conseil du 19 décembre 1983 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l' importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d' Algérie (1984)
JO L 374 du 31.12.1983, p. 1–1
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1984
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1983/3753/oj
- Date of document:
- 19/12/1983
- Date of effect:
- 01/01/1984; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 31/12/1984; fin de validité 21983A1231(02)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Development and Relations with African, Caribbean and Pacific States, Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, DG08/X/00, DG06/X/00, DG01/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/83/0536-05
- Procedure number:
- Co author:
- SUD./X/00, DG19/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 21983A1231(02) Adopted on: 01/01/1984
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- Instruments cited:
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- Subject matter:
- Directory code:
31983R3753
Règlement (CEE) no 3753/83 du Conseil du 19 décembre 1983 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l' importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d' Algérie (1984)
Journal officiel n° L 374 du 31/12/1983 p. 0001
+++++ ( 1 ) JO NO L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3753/83 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1983 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D'ALGERIE ( 1984 ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 , VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 26 AVRIL 1976 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ; CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D'ALGERIE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D'ALGERIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE . LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT . ARTICLE 2 LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE . ARTICLE 3 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1983 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT G . VARFIS
