31982L0501

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( 1 ) JO NO C 212 DU 24 . 8 . 1979 , P . 4 .

( 2 ) JO NO C 175 DU 14 . 7 . 1980 , P . 48 .

( 3 ) JO NO C 182 DU 21 . 7 . 1980 , P . 25 .

( 4 ) JO NO C 112 DU 20 . 12 . 1973 , P . 1 .

( 5 ) JO NO C 139 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .

( 6 ) JO NO C 165 DU 11 . 7 . 1978 , P . 1 .

( 7 ) JO NO L 185 DU 9 . 7 . 1974 , P . 15 .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 24 JUIN 1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES ( 82/501/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES DE LA POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE , FIXES PAR LES PROGRAMMES D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT DU 22 NOVEMBRE 1973 ( 4 ) ET DU 17 MAI 1977 ( 5 ) , ET NOTAMMENT LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LA MEILLEURE POLITIQUE CONSISTE A EVITER , DES L'ORIGINE , LA CREATION DE POLLUTIONS OU DE NUISANCES ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE CONCEVOIR ET D'ORIENTER LE PROGRES TECHNIQUE DE FACON A REPONDRE AU SOUCI DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ;

CONSIDERANT LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE LA SECURITE ET DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL DANS LA COMMUNAUTE , FIXES PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1978 , RELATIVE AU PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ( 6 ) , ET NOTAMMENT LE PRINCIPE QUE LA MEILLEURE POLITIQUE CONSISTE A EVITER , DES L'ORIGINE , LES POSSIBILITES D'ACCIDENT PAR UNE INTEGRATION DE LA SECURITE AUX DIFFERENTS STADES DE LA CONCEPTION , DE LA PRODUCTION ET DE L'EXPLOITATION ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L'HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL , INSTITUE PAR LA DECISION 74/325/CEE ( 7 ) , A ETE CONSULTE ;

CONSIDERANT QUE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENVIRONNEMENT AINSI QUE LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL EXIGENT QU'UNE ATTENTION PARTICULIERE SOIT ACCORDEE A CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES ACCIDENTS MAJEURS ; QUE DE TELS ACCIDENTS SE SONT DEJA PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET QU'ILS ONT EU DES CONSEQUENCES GRAVES POUR LES TRAVAILLEURS ET , PLUS GENERALEMENT , POUR LA POPULATION ET L'ENVIRONNEMENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR TOUTE ACTIVITE INDUSTRIELLE METTANT OU POUVANT METTRE EN JEU DES SUBSTANCES DANGEREUSES ET POUVANT AVOIR , EN CAS D'ACCIDENT MAJEUR , DES CONSEQUENCES GRAVES POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT , IL FAUT QUE LE FABRICANT PRENNE TOUTES LES MESURES QUI S'IMPOSENT POUR PREVENIR CES ACCIDENTS ET POUR EN LIMITER LES CONSEQUENCES ;

CONSIDERANT QUE LA FORMATION ET L'INFORMATION DES PERSONNES TRAVAILLANT SUR LE SITE PEUVENT JOUER UN ROLE PARTICULIEREMENT IMPORTANT DANS LA PREVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS ET LE CONTROLE DE LA SITUATION EN CAS D'ACCIDENTS DE CE TYPE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES INDUSTRIELLES METTANT OU POUVANT METTRE EN JEU DES SUBSTANCES PARTICULIEREMENT DANGEREUSES EN CERTAINES QUANTITES , IL EST NECESSAIRE QUE LE FABRICANT COMMUNIQUE AUX AUTORITES COMPETENTES UNE NOTIFICATION COMPORTANT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES EN CAUSE , AUX INSTALLATIONS ET A DES SITUATIONS EVENTUELLES D'ACCIDENTS MAJEURS , AFIN DE REDUIRE LES RISQUES D'ACCIDENT MAJEUR ET DE PREVOIR LES MESURES NECESSAIRES POUR EN LIMITER LES CONSEQUENCES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE AFFECTEES , A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT , PAR UN ACCIDENT MAJEUR SOIENT INFORMEES , DE FACON APPROPRIEE , DES MESURES DE SECURITE A PRENDRE ET DU COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS D'ACCIDENTS ;

CONSIDERANT QUE , LORSQU'UN ACCIDENT MAJEUR SE PRODUIT , LE FABRICANT DOIT EN INFORMER IMMEDIATEMENT LES AUTORITES COMPETENTES ET LEUR COMMUNIQUER LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR EVALUER L'IMPACT DE L'ACCIDENT ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE PERMETTRE A LA COMMISSION D'ANALYSER LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS , IL IMPORTE QUE LES ETATS MEMBRES LUI TRANSMETTENT CERTAINES INFORMATIONS SUR LES ACCIDENTS MAJEURS SURVENUS SUR LEUR TERRITOIRE ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN ETAT MEMBRE PUISSE CONCLURE DES ACCORDS AVEC DES ETATS TIERS CONCERNANT L'ECHANGE DES INFORMATIONS DONT IL DISPOSE SUR LE PLAN INTERNE , A L'EXCLUSION DE CELLES RESULTANT DU MECANISME COMMUNAUTAIRE D'ECHANGE D'INFORMATIONS MIS EN PLACE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LA DISPARITE DES DISPOSITIONS DEJA APPLICABLES OU EN COURS DE PREPARATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE PREVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS ET DE LIMITATION DE LEURS CONSEQUENCES POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT PEUT CREER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ET AVOIR , DE CE FAIT , UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; QU'IL CONVIENT DONC DE PROCEDER DANS CE DOMAINE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS PREVU A L'ARTICLE 100 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT NECESSAIRE D'ASSORTIR CE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS D'UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE VISANT A LA REALISATION DE L'UN DE SES OBJECTIFS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SECURITE ET SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ; QU'IL CONVIENT DONC DE PREVOIR , A CE TITRE , CERTAINES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ; QUE LES POUVOIRS D'ACTION REQUIS A CET EFFET N'AYANT PAS ETE PREVUS PAR LE TRAITE , IL CONVIENT D'AVOIR RECOURS A L'ARTICLE 235 DE CELUI-CI ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE LA PREVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS QUI POURRAIENT ETRE CAUSES PAR CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES AINSI QUE LA LIMITATION DE LEURS CONSEQUENCES POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT ; ELLE VISE NOTAMMENT AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS PRISES PAR LES ETATS MEMBRES DANS CE DOMAINE .

2 . AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :

A ) ACTIVITE INDUSTRIELLE :

- TOUTE OPERATION EFFECTUEE DANS DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES VISEES A L'ANNEXE I METTANT OU POUVANT METTRE EN JEU UNE OU PLUSIEURS SUBSTANCES DANGEREUSES ET POUVANT PRESENTER DES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS AINSI QUE LE TRANSPORT EFFECTUE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT POUR DES RAISONS INTERNES ET LE STOCKAGE ASSOCIE A CETTE OPERATION A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ,

- TOUT AUTRE STOCKAGE EFFECTUE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ANNEXE II ;

B ) FABRICANT :

TOUTE PERSONNE QUI EST RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ;

C ) ACCIDENT MAJEUR :

UN EVENEMENT TEL QU'UNE EMISSION , UN INCENDIE OU UNE EXPLOSION DE CARACTERE MAJEUR , EN RELATION AVEC UN DEVELOPPEMENT INCONTROLE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE , ENTRAINANT UN DANGER GRAVE , IMMEDIAT OU DIFFERE , POUR L'HOMME , A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT , ET/OU POUR L'ENVIRONNEMENT , ET METTANT EN JEU UNE OU PLUSIEURS SUBSTANCES DANGEREUSES ;

D ) SUBSTANCES DANGEREUSES :

- POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 , LES SUBSTANCES GENERALEMENT CONSIDEREES COMME REPONDANT AUX CRITERES FIXES A L'ANNEXE IV ,

- POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 , LES SUBSTANCES FIGURANT SUR LA LISTE DE L'ANNEXE III ET DE L'ANNEXE II DANS LES QUANTITES FIGURANT A LA DEUXIEME COLONNE .

ARTICLE 2

SONT EXCLUES DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE :

1 . LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES ET DE TRAITEMENT DES SUBSTANCES ET MATERIAUX RADIOACTIFS ,

2 . LES INSTALLATIONS MILITAIRES ,

3 . LA FABRICATION ET LE STOCKAGE SEPARE D'EXPLOSIFS , POUDRES ET MUNITIONS ,

4 . LES ACTIVITES D'EXTRACTION ET AUTRES ACTIVITES MINIERES ,

5 . LES INSTALLATIONS ASSURANT L'ELIMINATION DES DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX , SOUMISES A DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES POUR AUTANT QUE CELLES-CI VISENT LA PREVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES AFIN QUE , POUR TOUTE ACTIVITE INDUSTRIELLE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER , LE FABRICANT SOIT TENU DE PRENDRE TOUTES LES MESURES QUI S'IMPOSENT POUR PREVENIR LES ACCIDENTS MAJEURS ET POUR EN LIMITER LES CONSEQUENCES POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE TOUT FABRICANT SOIT TENU DE PROUVER A TOUT MOMENT A L'AUTORITE COMPETENTE , AUX FINS DE VERIFICATIONS VISEES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 , QU'IL A DETERMINE LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS EXISTANTS , PRIS LES MESURES DE SECURITE APPROPRIEES ET INFORME , FORME ET EQUIPE , AFIN D'ASSURER LEUR SECURITE , LES PERSONNES QUI TRAVAILLENT SUR LE SITE .

ARTICLE 5

1 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 4 , LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE FABRICANT SOIT TENU DE COMMUNIQUER UNE NOTIFICATION AUX AUTORITES COMPETENTES VISEES A L'ARTICLE 7 :

- LORSQUE , DANS UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ) PREMIER TIRET , UNE OU PLUSIEURS SUBSTANCES DANGEREUSES , FIGURANT A L'ANNEXE III , INTERVIENNENT OU SONT CONNUES COMME POUVANT INTERVENIR , DANS DES QUANTITES FIXEES A LADITE ANNEXE , NOTAMMENT EN TANT QUE :

- SUBSTANCES STOCKEES OU UTILISEES EN RAPPORT AVEC L'ACTIVITE INDUSTRIELLE CONCERNEE ,

- PRODUITS DE LA FABRICATION ,

- SOUS-PRODUITS , OU

- RESIDUS ,

- OU LORSQUE , DANS UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DEUXIEME TIRET , UNE OU PLUSIEURS SUBSTANCES DANGEREUSES , FIGURANT A L'ANNEXE II , SONT STOCKEES , DANS DES QUANTITES FIXEES A LADITE ANNEXE , DEUXIEME COLONNE .

LA NOTIFICATION DOIT COMPORTER LES ELEMENTS SUIVANTS :

A ) DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES FIGURANT RESPECTIVEMENT A L'ANNEXE II ET A L'ANNEXE III :

- LES DONNEES ET INFORMATIONS FIGURANT A L'ANNEXE V ,

- LA PHASE DE L'ACTIVITE DANS LAQUELLE ELLES INTERVIENNENT OU PEUVENT INTERVENIR ,

- LA QUANTITE ( ORDRE DE GRANDEUR ) ,

- LE COMPORTEMENT CHIMIQUE ET/OU PHYSIQUE DANS LES CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION AU COURS DU PROCESSUS ,

- LES FORMES SOUS LESQUELLES ELLES POURRAIENT SE PRESENTER OU SE TRANSFORMER EN CAS D'ANOMALIE PREVISIBLE ,

- LE CAS ECHEANT , LES AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES DONT LA PRESENCE PEUT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE RISQUE POTENTIEL DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE EN QUESTION ;

B ) DES INFORMATIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS :

- L'IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE DES INSTALLATIONS ET LES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DOMINANTES AINSI QUE LES SOURCES DE DANGER IMPUTABLES A LA SITUATION DES LIEUX ,

- LE NOMBRE MAXIMAL DE PERSONNES TRAVAILLANT SUR LE SITE ET EN PARTICULIER DE CELLES EXPOSEES AU RISQUE ,

- UNE DESCRIPTION GENERALE DES PROCESSUS TECHNIQUES ,

- UNE DESCRIPTION DES ELEMENTS DE L'INSTALLATION REVETANT UNE IMPORTANCE DU POINT DE VUE DE LA SECURITE , DES CAUSES DE RISQUES ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN ACCIDENT MAJEUR PEUT SE PRODUIRE AINSI QU'UNE DESCRIPTION DES MESURES DE PREVENTION ENVISAGEES ,

- LES MESURES PRISES POUR ASSURER QUE LES MOYENS TECHNIQUES NECESSAIRES POUR GARANTIR LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DANS DES CONDITIONS DE SECURITE ET POUR FAIRE FACE A TOUTE DEFAILLANCE SOIENT DISPONIBLES A TOUT MOMENT ;

C ) DES INFORMATIONS RELATIVES A DES SITUATIONS EVENTUELLES D'ACCIDENT MAJEUR :

- LES PLANS D'URGENCE , Y COMPRIS L'EQUIPEMENT DE SECURITE , LES MOYENS D'ALERTE ET D'INTERVENTION PREVUS A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT EN CAS D'ACCIDENTS MAJEURS ,

- TOUTE INFORMATION NECESSAIRE AUX AUTORITES COMPETENTES POUR LEUR PERMETTRE D'ETABLIR DES PLANS D'URGENCE A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,

- LE NOM DE LA PERSONNE ET DE SES SUPPLEANTS OU L'INSTANCE QUALIFIEE , QUI SONT COMPETENTS POUR LA SECURITE ET QUI SONT HABILITES A METTRE EN OEUVRE LES PLANS D'URGENCE ET A ALERTER LES AUTORITES COMPETENTES VISEES A L'ARTICLE 7 .

2 . DANS LE CAS DE NOUVELLES INSTALLATIONS , LA NOTIFICATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 DOIT PARVENIR AUX AUTORITES COMPETENTES DANS UN DELAI RAISONNABLE AVANT QUE NE SOIT ENTREPRISE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE .

3 . LA NOTIFICATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE MISE A JOUR PERIODIQUEMENT , NOTAMMENT AFIN DE TENIR COMPTE DES NOUVELLES CONNAISSANCES TECHNIQUES RELATIVES A LA SECURITE AINSI QUE DE L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES EN MATIERE D'EVALUATION DES RISQUES .

4 . LORSQU'IL S'AGIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES POUR LESQUELLES LES QUANTITES , PAR SUBSTANCE , FIXEES AUX ANNEXES II OU III , SELON LE CAS , SONT DEPASSEES DANS UN ENSEMBLE D'INSTALLATIONS DU MEME FABRICANT DISTANTES DE MOINS DE 500 METRES , LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE LE FABRICANT FOURNISSE LA QUANTITE D'INFORMATIONS REQUISE POUR LA NOTIFICATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 , SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 7 , COMPTE TENU DU FAIT QUE CES INSTALLATIONS SONT A UNE FAIBLE DISTANCE LES UNES DES AUTRES ET QUE LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS SE TROUVENT PAR CONSEQUENT AGGRAVES .

ARTICLE 6

DANS LE CAS D'UNE MODIFICATION D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE QUI POURRAIT AVOIR DES IMPLICATIONS IMPORTANTES POUR LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS , LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES AFIN QUE LE FABRICANT :

- PROCEDE A UNE REVISION DES MESURES VISEES AUX ARTICLES 3 ET 4 ,

- INFORME PREALABLEMENT , SI NECESSAIRE , LES AUTORITES COMPETENTES VISEES A L'ARTICLE 7 DE CETTE MODIFICATION POUR CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS DE LA NOTIFICATION VISEE A L'ARTICLE 5 .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES CREENT OU DESIGNENT L'AUTORITE OU LES AUTORITES COMPETENTES CHARGEES , COMPTE TENU DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT AU FABRICANT :

- DE RECEVOIR LA NOTIFICATION VISEE A L'ARTICLE 5 AINSI QUE L'INFORMATION VISEE A L'ARTICLE 6 DEUXIEME TIRET ,

- D'EXAMINER LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS ,

- DE VEILLER A CE QU'UN PLAN D'URGENCE ET D'INTERVENTION RELATIF A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT , DONT L'ACTIVITE INDUSTRIELLE A ETE NOTIFIEE , SOIT MIS SUR PIED

ET , SI NECESSAIRE ,

- DE DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ,

- DE S'ASSURER QUE LE FABRICANT PRENNE LES MESURES LES PLUS APPROPRIEES EN CE QUI CONCERNE LES DIFFERENTES OPERATIONS DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE NOTIFIEE POUR PREVENIR LES ACCIDENTS MAJEURS ET POUR PREVOIR LES MOYENS D'EN LIMITER LES CONSEQUENCES .

2 . LES AUTORITES COMPETENTES ORGANISENT , DANS LE CADRE DES REGLEMENTATIONS NATIONALES , DES INSPECTIONS OU D'AUTRES MESURES DE CONTROLE SELON LE TYPE D'ACTIVITE CONCERNE .

ARTICLE 8

1 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE AFFECTEES PAR UN ACCIDENT MAJEUR , PROVENANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE NOTIFIEE AU SENS DE L'ARTICLE 5 , SOIENT INFORMEES , D'UNE MANIERE APPROPRIEE , SUR LES MESURES DE SECURITE ET SUR LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS D'ACCIDENTS .

2 . LES ETATS MEMBRES CONCERNES METTENT SIMULTANEMENT A LA DISPOSITION DES AUTRES ETATS MEMBRES INTERESSES , COMME BASE POUR TOUTE CONSULTATION NECESSAIRE DANS LE CADRE DE LEURS RELATIONS BILATERALES , LES MEMES INFORMATIONS QUE CELLES DIFFUSEES A LEURS PROPRES RESSORTISSANTS .

ARTICLE 9

1 . LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE TANT AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES NOUVELLES QU'AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES EXISTANTES .

2 . SONT ASSIMILEES AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES NOUVELLES TOUTES LES MODIFICATIONS APPORTEES A UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE EXISTANTE ET SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES IMPLICATIONS IMPORTANTES POUR LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS .

3 . POUR LES ACTIVITES INDUSTRIELLES EXISTANTES , LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE AU PLUS TARD LE 8 JANVIER 1985 .

TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES EXISTANTES , LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE LES FABRICANTS PRESENTENT A L'AUTORITE COMPETENTE , AU PLUS TARD LE 8 JANVIER 1985 , UNE DECLARATION COMPORTANT :

- LE NOM OU LA RAISON SOCIALE ET L'ADRESSE COMPLETE ,

- LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT ET L'ADRESSE COMPLETE ,

- LE NOM DU DIRECTEUR RESPONSABLE ,

- LE TYPE D'ACTIVITE ,

- LE TYPE DE PRODUCTION OU DE STOCKAGE ,

- UNE INDICATION DES SUBSTANCES OU CATEGORIES DE SUBSTANCES IMPLIQUEES FIGURANT A L'ANNEXE II OU III .

4 . EN OUTRE , LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE , AU PLUS TARD LE 8 JUILLET 1989 , LES FABRICANTS COMPLETENT LA DECLARATION VISEE AU PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA CONFORMEMENT AUX DONNEES ET AUX INFORMATIONS VISEES A L'ARTICLE 5 . LES FABRICANTS SONT NORMALEMENT TENUS DE TRANSMETTRE CETTE DECLARATION COMPLEMENTAIRE A L'AUTORITE COMPETENTE . TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE DE NE PAS RENDRE OBLIGATOIRE POUR LES FABRICANTS LA TRANSMISSION DE CETTE DECLARATION COMPLEMENTAIRE . DANS CE CAS , CETTE DERNIERE EST COMMUNIQUEE A L'AUTORITE COMPETENTE A LA DEMANDE EXPRESSE DE CELLE-CI .

ARTICLE 10

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE , DES QU'UN ACCIDENT MAJEUR SURVIENT , LE FABRICANT SOIT TENU :

A ) D'INFORMER IMMEDIATEMENT LES AUTORITES COMPETENTES VISEES A L'ARTICLE 7 ;

B ) DE LEUR COMMUNIQUER , DES QU'ELLES SONT CONNUES :

- LES CIRCONSTANCES DE CET ACCIDENT ,

- LES SUBSTANCES DANGEREUSES IMPLIQUEES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS D ) ,

- LES DONNEES DISPONIBLES POUR EVALUER L'IMPACT DE CET ACCIDENT SUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT ,

- LES MESURES D'URGENCE ENTREPRISES ;

C ) DE LES INFORMER DES MESURES QUI SONT ENVISAGEES POUR :

- PALLIER LES EFFETS A MOYEN ET A LONG TERME DE CET ACCIDENT ,

- EVITER QUE CET ACCIDENT NE SE REPRODUISE .

2 . LES ETATS MEMBRES CHARGENT LES AUTORITES COMPETENTES :

A ) DE S'ASSURER QUE LES MESURES D'URGENCE ET LES MESURES A MOYEN ET A LONG TERME QUI S'AVERENT NECESSAIRES SOIENT PRISES ;

B ) DE RECUEILLIR , LORSQUE CELA EST POSSIBLE , LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR COMPLETER L'ANALYSE DE L'ACCIDENT MAJEUR ET EVENTUELLEMENT DE FAIRE DES RECOMMANDATIONS .

ARTICLE 11

1 . LES ETATS MEMBRES INFORMENT DES QUE POSSIBLE LA COMMISSION DES ACCIDENTS MAJEURS SURVENUS SUR LEUR TERRITOIRE ET LUI COMMUNIQUENT LES INFORMATIONS FIGURANT A L'ANNEXE VI DES QU'ELLES SONT DISPONIBLES .

2 . LES ETATS MEMBRES DESIGNENT A LA COMMISSION LE SERVICE QUI POURRAIT DISPOSER D'INFORMATIONS PERTINENTES CONCERNANT LES ACCIDENTS MAJEURS ET QUI EST EN MESURE DE CONSEILLER LES AUTORITES COMPETENTES DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI ONT A INTERVENIR DANS LE CAS D'UN TEL ACCIDENT .

3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT SIGNALER A LA COMMISSION TOUTE SUBSTANCE QUI DEVRAIT A LEUR AVIS ETRE AJOUTEE AUX ANNEXES II ET III ET TOUTES MESURES QU'ILS AURAIENT EVENTUELLEMENT PRISES CONCERNANT CES SUBSTANCES . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 12

LA COMMISSION ETABLIT ET TIENT A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES UN FICHIER CONTENANT LE RELEVE DES ACCIDENTS MAJEURS SURVENUS SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES , AVEC L'ANALYSE DES CAUSES QUI LES ONT PROVOQUES , LES EXPERIENCES ACQUISES ET LES MESURES ADOPTEES , AFIN DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES D'UTILISER CES INFORMATIONS DANS UN BUT PREVENTIF .

ARTICLE 13

1 . LES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN APPLICATION DES ARTICLES 5 , 6 , 7 , 9 , 10 ET 12 ET PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE DANS LE BUT POUR LEQUEL ELLES ONT ETE DEMANDEES .

2 . LA PRESENTE DIRECTIVE NE FAIT TOUTEFOIS PAS OBSTACLE A CE QU'UN ETAT MEMBRE PUISSE CONCLURE DES ACCORDS AVEC DES ETATS TIERS CONCERNANT L'ECHANGE DES INFORMATIONS DONT IL DISPOSE SUR LE PLAN INTERNE , A L'EXCLUSION DE CELLES RESULTANT DU MECANISME COMMUNAUTAIRE D'ECHANGE D'INFORMATIONS MIS EN PLACE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .

3 . LA COMMISSION AINSI QUE SES FONCTIONNAIRES ET AGENTS SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES INFORMATIONS RECUEILLIES EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . IL EN VA DE MEME DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS QU'ILS TIENDRAIENT DE LA COMMISSION .

NEANMOINS , DE TELLES INFORMATIONS POURRONT ETRE FOURNIES :

- DANS LE CAS DES ARTICLES 12 ET 18 ,

- LORSQU'UN ETAT MEMBRE EFFECTUE OU AUTORISE LA PUBLICATION D'INFORMATIONS LE CONCERNANT .

4 . LES PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 NE FONT PAS OBSTACLE A LA PUBLICATION PAR LA COMMISSION DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES GENERAUX OU D'INFORMATIONS CONCERNANT LA SECURITE NE COMPORTANT PAS D'INDICATIONS INDIVIDUELLES SUR LES ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES ET NE METTANT PAS EN CAUSE LE SECRET INDUSTRIEL .

ARTICLE 14

LES MODIFICATIONS NECESSAIRES POUR ADAPTER L'ANNEXE V AU PROGRES TECHNIQUE SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 16 .

ARTICLE 15

1 . AUX FINS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 , IL EST INSTITUE UN COMITE POUR L'ADAPTATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE AU PROGRES TECHNIQUE , CI-APRES DENOMME " COMITE " QUI EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .

ARTICLE 16

1 . AU CAS OU IL EST FAIT APPEL A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE SUJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE-CINQ VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE .

B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE , OU EN L'ABSENCE D'AVIS , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

C ) SI , A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N'A PAS STATUE , LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 17

LA PRESENTE DIRECTIVE NE RESTREINT PAS LA FACULTE QU'ONT LES ETATS MEMBRES D'APPLIQUER OU D'ARRETER DES MESURES ADMINISTRATIVES OU LEGISLATIVES ASSURANT UNE PROTECTION DE L'HOMME ET DE L'ENVIRONNEMENT PLUS ETENDUE QUE CELLE QUI DECOULE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 18

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION ECHANGENT DES INFORMATIONS SUR LES EXPERIENCES ACQUISES EN MATIERE DE PREVENTION D'ACCIDENTS MAJEURS ET DE LIMITATION DE LEURS CONSEQUENCES . CES INFORMATIONS PORTENT NOTAMMENT SUR LE FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE . CINQ ANS APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LA COMMISSION ADRESSE AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE UN RAPPORT SUR SON APPLICATION , LEQUEL ELLE ELABORE SUR LA BASE DE CET ECHANGE D'INFORMATIONS .

ARTICLE 19

LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PROCEDE AU PLUS TARD LE 8 JANVIER 1986 A LA REVISION DES ANNEXES I , II ET III .

ARTICLE 20

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 8 JANVIER 1984 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE COUVERT PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 21

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

F . AERTS

ANNEXES : VOIR JO .