EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31981D1058
81/1058/EEC: Council Decision of 14 December 1981 on the conclusion of a Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Sweden on the interconnection of the Community network for data transmission (Euronet) and the Swedish data network for information-retrieval purposes and on the conclusion of a Trilateral Protocol on the purport of the Agreements for data network cooperation concluded by the European Economic Community with, on the one hand, the Swiss Confederation and, on the other hand, the Kingdom of Sweden
81/1058/CEE: Décision du Conseil, du 14 décembre 1981, concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède concernant l'interconnexion du réseau communautaire de transmission de données (Euronet) et du réseau suédois de données pour la recherche de l'information, ainsi que la conclusion du protocole tripartite sur la teneur des accords pour la coopération en matière de réseau de données conclus entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, d'une part, et le Royaume de Suède, d'autre part
81/1058/CEE: Décision du Conseil, du 14 décembre 1981, concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède concernant l'interconnexion du réseau communautaire de transmission de données (Euronet) et du réseau suédois de données pour la recherche de l'information, ainsi que la conclusion du protocole tripartite sur la teneur des accords pour la coopération en matière de réseau de données conclus entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, d'une part, et le Royaume de Suède, d'autre part
JO L 385 du 31.12.1981, p. 27–27
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1983
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1981/1058/oj
- Date of document:
- 14/12/1981
- Date of end of validity:
- 31/12/1983; fin de validité 21981A1218(03)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for the Information Society and Media, DG13/X/00
- Form:
- Décision
- Internal reference:
- COM/81/0386-01
- Procedure number:
- Co author:
- DG01/X/00, DG09/X/00, DG03/X/00, DG12/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31981D0599 - A03
- Proposal:
-
- 21981A1218(04) Adopted on: 14/12/1981
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implementation 21981A1218(03) mise en œuvre 14/12/1981 - Link
- Subject matter:
- Directory code:
31981D1058
81/1058/CEE: Décision du Conseil, du 14 décembre 1981, concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède concernant l'interconnexion du réseau communautaire de transmission de données (Euronet) et du réseau suédois de données pour la recherche de l'information, ainsi que la conclusion du protocole tripartite sur la teneur des accords pour la coopération en matière de réseau de données conclus entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, d'une part, et le Royaume de Suède, d'autre part
Journal officiel n° L 385 du 31/12/1981 p. 0027
+++++ ( 1 ) JO N} L 220 DU 6 . 8 . 1981 , P . 29 . DECISION DU CONSEIL DU 14 DECEMBRE 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE CONCERNANT L'INTERCONNEXION DU RESEAU COMMUNAUTAIRE DE TRANSMISSION DE DONNEES ( EURONET ) ET DU RESEAU SUEDOIS DE DONNEES POUR LA RECHERCHE DE L'INFORMATION , AINSI QUE LA CONCLUSION DU PROTOCOLE TRIPARTITE SUR LA TENEUR DES ACCORDS POUR LA COOPERATION EN MATIERE DE RESEAU DE DONNEES CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE , D'UNE PART , ET LE ROYAUME DE SUEDE , D'AUTRE PART ( 81/1058/CEE )$$ LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DECISION 81/599/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1981 , PORTANT ADOPTION D'UN TROISIEME PLAN D'ACTION TRIENNAL DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION ( 1981-1983 ) ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A NEGOCIE UN ACCORD DE COOPERATION AVEC LE ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'INTERCONNECTER LE RESEAU DE DONNEES DE CE PAYS ET EURONET ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE CONCLURE L'ACCORD ; CONSIDERANT EN OUTRE QU'IL CONVIENT DE CONCLURE LE PROTOCOLE TRIPARTITE SUR LA TENEUR DES ACCORDS POUR LA COOPERATION EN MATIERE DE RESEAU DE DONNEES CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE , D'UNE PART , ET LE ROYAUME DE SUEDE , D'AUTRE PART , DECIDE : ARTICLE PREMIER L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE CONCERNANT L'INTERCONNEXION DU RESEAU COMMUNAUTAIRE DE TRANSMISSION DE DONNEES ( EURONET ) ET DU RESEAU SUEDOIS DE DONNEES POUR LA RECHERCHE DE L'INFORMATION EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE . LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 2 LE PROTOCOLE TRIPARTITE SUR LA TENEUR DES ACCORDS POUR LA COOPERATION EN MATIERE DE RESEAU DE DONNEES CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE , D'UNE PART , ET LE ROYAUME DE SUEDE , D'AUTRE PART , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE . LE TEXTE DU PROTOCOLE EST JOINT A LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 3 LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD ET LE PROTOCOLE A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE . FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT G . HOWE
