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Document 31980R0460

    Règlement (CEE) n° 460/80 du Conseil, du 18 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 352/79 autorisant le coupage des vins rouges allemands avec des vins rouges importés

    JO L 57 du 29.2.1980, p. 35–35 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL, ES, PT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1984

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1980/460/oj

    Date of document:
    18/02/1980
    Date of effect:
    01/03/1980; entrée en vigueur voir art. 2
    Date of end of validity:
    30/06/1984
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Responsible body:
    Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06/X/00
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Extended validity 31979R0352 30/06/1984
    Modifies 31979R0352 remplacement article 2 01/03/1980
    Modifies 31979R0352 remplacement article 1.2 01/03/1980
    Link

    31980R0460

    Règlement (CEE) n° 460/80 du Conseil, du 18 février 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 352/79 autorisant le coupage des vins rouges allemands avec des vins rouges importés

    Journal officiel n° L 057 du 29/02/1980 p. 0035 - 0035
    édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0042
    édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 17 p. 0177
    édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 17 p. 0177


    ++++

    ( 1 ) JO NO L 54 DU 5.3.1979, P . 1 .

    ( 2 ) VOIR PAGE 32 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . L 57/80

    ( 3 ) JO NO L 54 DU 5.3.1979, P . 93 .

    ( 4 ) JO NO L 336 DU 29.12.1979, P . 8 .

    REGLEMENT ( CEE ) NO 460/80 DU CONSEIL

    DU 18 FEVRIER 1980

    MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 352/79 AUTORISANT LE COUPAGE DES VINS ROUGES ALLEMANDS AVEC DES VINS ROUGES IMPORTES

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

    VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 PARAGRAPHE 4,

    VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

    CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79, LE COUPAGE D'UN VIN IMPORTE AVEC UN VIN DE LA COMMUNAUTE EST INTERDIT, SAUF DEROGATION A DECIDER PAR LE CONSEIL;

    CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 352/79 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2960/79 ( 4 ), N'AUTORISE LE COUPAGE DES VINS ROUGES ALLEMANDS AVEC DES VINS ROUGES IMPORTES QUE SOUS DES CONDITIONS RESTRICTIVES ET JUSQU'AU 29 FEVRIER 1980; QUE, AFIN D'ETABLIR DES CONDITIONS DE CONCURRENCE EQUITABLES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE, IL Y A LIEU D'ABANDONNER CETTE PRATIQUE DES QUE POSSIBLE; QUE LES EFFORTS DEPLOYES EN VUE DE PRODUIRE DES VINS ROUGES UNIQUEMENT SUR LA BASE DES RAISINS RECOLTES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ONT DONNE DES RESULTATS TELS QUE L'ON PEUT S'ATTENDRE A CE QUE LES PRODUCTEURS ALLEMANDS SOIENT BIENTOT EN MESURE DE RENONCER AU COUPAGE DE LEURS VINS ROUGES AVEC DES VINS IMPORTES; QU'IL EST TOUTEFOIS NECESSAIRE DE REDUIRE LE POURCENTAGE ADMIS POUR LE COUPAGE DE VINS ROUGES ALLEMANDS AVEC DES VINS IMPORTES AFIN D'INCITER LES PRODUCTEURS ALLEMANDS A UTILISER DES VINS ROUGES DE COUPAGE ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE,

    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

    ARTICLE PREMIER

    LE REGLEMENT ( CEE ) NO 352/79 EST MODIFIE COMME SUIT :

    1 . A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2, LE TAUX DE 15 % EST REMPLACE PAR CELUI DE 10 %;

    2 . A L'ARTICLE 2, LA DATE DU 29 FEVRIER 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1984 .

    ARTICLE 2

    LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1980 .

    LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

    FAIT A BRUXELLES, LE 18 FEVRIER 1980 .

    PAR LE CONSEIL

    LE PRESIDENT

    G . MARCORA

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