31979R3034

++++

( 1 ) JO NO L 14 DU 21.1.1969, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 40 DU 11.2.1977, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 172 DU 22.7.1968, P.1 .

( 4 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3034/79 DE LA COMMISSION

DU 20 DECEMBRE 1979

DETERMINANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DES RAISINS FRAIS DE TABLE DE LA VARIETE EMPEREUR (" VITIS VINIFERA C.V . ") DANS LA SOUS-POSITION 08.04 A I A ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969, RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 280/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4,

CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/79 DU CONSEIL ( 4 ), VISE, A LA SOUS-POSITION 08.04 A I A ) 1, LES RAISINS FRAIS DE TABLE DE LA VARIETE EMPEREUR ( VITIS VINIFERA C.V .) ; QUE L'ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE, POUR ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, DES DISPOSITIONS SONT NECESSAIRES POUR FIXER CES CONDITIONS ;

CONSIDERANT QUE L'IDENTIFICATION DES PRODUITS PRECITES PRESENTE CERTAINES DIFFICULTES ; QUE CETTE IDENTIFICATION PEUT ETRE FACILITEE CONSIDERABLEMENT SI LE PAYS EXPORTATEUR DONNE L'ASSURANCE QUE LA MARCHANDISE EXPORTEE EST CONFORME A LA DESIGNATION DU PRODUIT EN QUESTION ; QU'IL EST, DES LORS, INDIQUE QU'UN PRODUIT NE PUISSE ETRE ADMIS DANS LA SOUS-POSITION INDIQUEE CI-DESSUS QUE S'IL EST ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT D'AUTHENTICITE QUI, DELIVRE PAR UN ORGANISME AGISSANT SOUS LA RESPONSABILITE DU PAYS EXPORTATEUR, FOURNIT CETTE ASSURANCE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE DETERMINER LE MODELE DU CERTIFICAT EN CAUSE AINSI QUE LES CONDITIONS DE SON UTILISATION ; QUE, PAR AILLEURS, IL IMPORTE DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PERMETTANT A LA COMMUNAUTE DE CONTROLER LES CONDITIONS DE SA DELIVRANCE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE SOUMETTRE L'ORGANISME EMETTEUR A CERTAINS ENGAGEMENTS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ADMISSION DANS LA SOUS-POSITION 08.04 A I A ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN DES RAISINS FRAIS DE TABLE DE LA VARIETE EMPEREUR ( VITIS VINIFERA C.V .) EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'AUTHENTICITE REPONDANT AUX EXIGENCES DEFINIES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

1 . LE CERTIFICAT EST ETABLI DANS LA LANGUE OFFICIELLE DU PAYS D'EXPORTATION SUR UN FORMULAIRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE I . LE FORMAT DU CERTIFICAT EST D'ENVIRON 210 X 297 MILLIMETRES . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER DE COULEUR BLANCHE DONT LE POIDS EST D'AU MOINS 40 GRAMMES PAR METRE CARRE .

2 . CHAQUE CERTIFICAT EST INDIVIDUALISE PAR UN NUMERO D'ORDRE ATTRIBUE PAR L'ORGANISME EMETTEUR .

ARTICLE 3

LE CERTIFICAT EST REMPLI SOIT A LA MACHINE A ECRIRE SOIT A LA MAIN . DANS CE DERNIER CAS, IL DOIT ETRE REMPLI A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE .

ARTICLE 4

LE CERTIFICAT EST PRESENTE AUX AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE D'IMPORTATION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA DATE DE DELIVRANCE AVEC LA MARCHANDISE A LAQUELLE IL SE RAPPORTE .

ARTICLE 5

1 . UN CERTIFICAT N'EST VALABLE QUE S'IL EST DUMENT VISE PAR UN ORGANISME EMETTEUR FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 .

2 . UN CERTIFICAT EST DUMENT VISE LORSQU'IL INDIQUE LE LIEU ET LA DATE D'EMISSION ET LORSQU'IL PORTE LE CACHET DE L'ORGANISME EMETTEUR ET LA SIGNATURE DE LA PERSONNE OU DES PERSONNES HABILITEES A LE SIGNER .

ARTICLE 6

1 . UN ORGANISME EMETTEUR NE PEUT FIGURER SUR LA LISTE QUE :

A ) S'IL EST RECONNU EN TANT QUE TEL PAR LE PAYS D'EXPORTATION ;

B ) S'IL S'ENGAGE A VERIFIER LES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS ;

C ) S'IL S'ENGAGE A FOURNIR A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES, SUR DEMANDE, TOUT RENSEIGNEMENT UTILE POUR PERMETTRE L'APPRECIATION DES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS .

2 . LA LISTE DES ORGANISMES EMETTEURS FIGURE A L'ANNEXE II .

3 . LA LISTE EST REVISEE LORSQUE LA CONDITION VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) N'EST PLUS REMPLIE OU LORSQU'UN ORGANISME EMETTEUR NE REMPLIT PAS L'UNE DES OBLIGATIONS DONT IL EST CHARGE .

ARTICLE 7

EN CAS DE FRACTIONNEMENT DE L'ENVOI, UNE PHOTOCOPIE DU CERTIFICAT ORIGINAL EST FAITE POUR CHAQUE LOT PROVENANT DU FRACTIONNEMENT . LES PHOTOCOPIES ET LE CERTIFICAT ORIGINAL DOIVENT ETRE PRESENTES AU BUREAU DE DOUANE OU SE TROUVENT LES MARCHANDISES .

CHAQUE PHOTOCOPIE DOIT MENTIONNER LE NOM ET L'ADRESSE DU DESTINATAIRE DU LOT ET ETRE REVETUE DE LA MENTION EN ROUGE " EXTRAIT VALABLE POUR ... KILOGRAMMES " ( EN CHIFFRES ET EN LETTRES ), AINSI QUE DU LIEU ET DE LA DATE DU FRACTIONNEMENT . CES MENTIONS SONT AUTHENTIFIEES PAR L'APPOSITION DU CACHET DU BUREAU DE DOUANE ET DE LA SIGNATURE DU FONCTIONNAIRE DES DOUANES RESPONSABLES . LE CERTIFICAT ORIGINAL DOIT ETRE MUNI D'UNE ANNOTATION APPROPRIEE RELATIVE AU FRACTIONNEMENT DE L'ENVOI ET ETRE CONSERVE PAR LE BUREAU DE DOUANE CONCERNE .

ARTICLE 8

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE I

1 . EXPORTATEUR ( 1 )

2 . NUMERO ORIGINAL

3 . ORGANISME EMETTEUR

4 . DESTINATAIRE ( 1 )

5 . CERTIFICAT D'AUTHENTICITE RAISINS FRAIS DE TABLE " EMPEREUR "

6 . MOYEN DE TRANSPORT ( 1 )

7 . LIEU DE DECHARGEMENT ( 1 )

8 . MARQUES ET NUMEROS, NOMBRE ET NATURE DES COLIS

9 . POIDS BRUT ( KG )

10 . POIDS NET ( KG )

11 . POIDS NET ( KG ) ( EN LETTRES )

12 . VISA DE L'ORGANISME EMETTEUR

JE CERTIFIE QUE LES RAISINS DECRITS DANS CE CERTIFICAT SONT DES RAISINS FRAIS DE TABLE DE LA VARIETE EMPEREUR ( VITIS VINIFERA C.V .). ( VOIR TRADUCTION AU NO 13 ).

LIEU ............................................

DATE .............................................

( CACHET OU CACHET PREIMPRIME ET SIGNATURE )

13 . DET BEKRAETTES, AT DRUERNE, DER ER NAEVNT I DETTE CERTIFIKAT, ER TRISKE TRUER TIL SPISEBRUG AF VARIETETEN " EMPEROR " ( VITIS VINIFERA C.V .).

ICH BESTAETIGE, DASS DIE IN DIESER BESCHEINIGUNG BESCHRIEBENEN TRAUBEN FRISCHE TAFELTRAUBEN DER SORTE "EMPEREUR" ( VITIS VINIFERA C.V .) SIND .

SI CERTIFICA CHE L'UVA DESCRITTA NEL PRESENTE CERTIFICATO E UVA FRESCA DA TAVOLA DELLA VARIETA " EMPEREUR " ( VITIS VINIFERA C.V .).

IK BEVESTIG DAT DE IN DIT CERTIFICAAT OMSCHREVEN DRUIVEN, DRUIVEN VOOR TAFELGEBRUIK VAN DE SOORT " EMPEREUR " ( VITIS VINIFERA C.V .) ZIJN .

I HEREBY CERTIFY THAT THE GRAPES DESCRIBED IN THIS CERTIFICATE ARE FRESH TABLE GRAPES OF THE VARIETY " EMPEROR " ( VITIS VINIFERA C.V .).

14 ( 1 )

( 1 ) CASE RESERVEE POUR D'AUTRES INDICATIONS DU PAYS EXPORTATEUR .

ANNEXE II

PAYS D'EXPORTATION

ORGANISME EMETTEUR

DENOMINATION

LIEU D'ETABLISSEMENT

ETATS-UNIS D'AMERIQUE UNITED STATES, DEPARTMENT OF AGRICULTURE OU SES BUREAUX AUTORISES WASHINGTON D.C .