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Document 31979R2978
Commission Regulation (EEC) No 2978/79 of 27 December 1979 amending Regulation (EEC) No 1515/79 on the application of the lowest rate of export refund for certain products in the beef and veal sector
Règlement (CEE) n° 2978/79 de la Commission, du 27 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1515/79 relatif à l' application du taux le plus bas de la restitution à l' exportation de certains produits du secteur de la viande bovine
Règlement (CEE) n° 2978/79 de la Commission, du 27 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1515/79 relatif à l' application du taux le plus bas de la restitution à l' exportation de certains produits du secteur de la viande bovine
JO L 336 du 29.12.1979, p. 56–56
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1980
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Extended validity | 31979R1515 | prorogation | 31/03/1980 | ||
Modifies | 31979R1515 | DATE article 2.2 |
Règlement (CEE) n° 2978/79 de la Commission, du 27 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1515/79 relatif à l' application du taux le plus bas de la restitution à l' exportation de certains produits du secteur de la viande bovine
Journal officiel n° L 336 du 29/12/1979 p. 0056 - 0056
**** ( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 . ( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 . ( 3 ) JO NO L 156 DU 4 . 7 . 1968 , P . 2 . ( 4 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 16 . ( 5 ) JO NO L 184 DU 20 . 7 . 1979 , P . 12 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2978/79 DE LA COMMISSION DU 27 DECEMBRE 1979 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1515/79 RELATIF A L ' APPLICATION DU TAUX LE PLUS BAS DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 885/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , LES REGLES GENERALES CONCERNANT L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 427/77 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 , CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT CONDUIT A L ' ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1515/79 DE LA COMMISSION ( 5 ) ET A SON APPLICATION JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 PERSISTENT AU-DELA DE CETTE DATE ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE PROROGER CE REGLEMENT JUSQU ' AU 31 MARS 1980 ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LA DATE DE 31 DECEMBRE 1979 FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1515/79 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1980 . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 27 DECEMBRE 1979 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT