This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31979L0661
Council Directive 79/661/EEC of 24 July 1979 amending Directive 76/768/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products
Directive 79/661/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, modifiant la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres aux produits cosmétiques
Directive 79/661/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, modifiant la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres aux produits cosmétiques
JO L 192 du 31.7.1979, p. 35–35
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
No longer in force, Date of end of validity: 11/07/2013
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 31976L0768 | modification | article 5.1 | ||
Modifies | 31976L0768 | modification | article 5.2 |
Directive 79/661/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, modifiant la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres aux produits cosmétiques
Journal officiel n° L 192 du 31/07/1979 p. 0035 - 0035
édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 8 p. 0179
édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 2 p. 0145
édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 2 p. 0145
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 10 p. 0040
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 10 p. 0040
DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juillet 1979 modifiant la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (79/661/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1) prévoit à son article 5 que, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de sa notification, les substances et colorants énumérés à son annexe IV sont, soit définitivement admis, soit définitivement interdits, soit maintenus pendant un nouveau délai de trois ans à son annexe IV ou bien supprimés de toute annexe; considérant que, vu la complexité des problèmes à résoudre, ce délai ne pourra être respecté et qu'il convient dès lors de le prolonger, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit: 1. À l'article 5 premier alinéa, le membre de phrase «pendant une période de trois ans à compter de la notification de la présente directive» est remplacé par «jusqu'au 31 décembre 1980». 2. À l'article 5 deuxième alinéa, le membre de phrase «à l'expiration du délai de trois ans» est remplacé par «à partir du 1er janvier 1981». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1979. Par le Conseil Le président M. O'KENNEDY (1)JO nº L 262 du 27.9.1976, p. 169.