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Document 31976D0430

    76/430/CEE: Décision de la Commission, du 29 avril 1976, modifiant la décision 72/356/CEE relative aux enquêtes statistiques concernant le lait et les produits laitiers

    JO L 114 du 30.4.1976, p. 1–31 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL, ES, PT, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 21/03/1986; abrog. implic. par 31986D0180

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1976/430/oj

    31976D0430

    76/430/CEE: Décision de la Commission, du 29 avril 1976, modifiant la décision 72/356/CEE relative aux enquêtes statistiques concernant le lait et les produits laitiers

    Journal officiel n° L 114 du 30/04/1976 p. 0001 - 0031
    édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 7 p. 0059
    édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 15 p. 0049
    édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 7 p. 0059
    édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 10 p. 0057
    édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 10 p. 0057


    ++++

    ( 1 ) JO NO L 179 DU 7 . 8 . 1972 , P . 2 .

    ( 2 ) JO NO L 246 DU 30 . 10 . 1972 , P . 1 .

    DECISION DE LA COMMISSION DU 29 AVRIL 1976 MODIFIANT LA DECISION 72/356/CEE RELATIVE AUX ENQUETES STATISTIQUES CONCERNANT LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS ( 76/430/CEE )

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

    VU LA DIRECTIVE 72/280/CEE DU CONSEIL , DU 31 JUILLET 1972 , PORTANT SUR LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 ,

    CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DES EXPERIENCES ACQUISES PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D ' APPLICATION , IL Y A LIEU DE MODIFIER LA LISTE DES PRODUITS LAITIERS ET LES TABLEAUX POUR LA TRANSMISSION DES DONNEES QUI SONT FOURNIES EN ANNEXE A LA DECISION 72/356/CEE DE LA COMMISSION , DU 18 OCTOBRE 1972 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DES ENQUETES STATISTIQUES CONCERNANT LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS ( 2 ) , POUR ASSURER UN DEVELOPPEMENT CONTINU DES STATISTIQUES EN HARMONIE AVEC LES CONDITIONS ECONOMIQUES ;

    CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DE LA STATISTIQUE AGRICOLE ,

    A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

    ARTICLE PREMIER

    LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 OCTOBRE 1972 EST MODIFIEE COMME SUIT :

    1 . A L ' ANNEXE I , LA LISTE DES PRODUITS LAITIERS SUR LESQUELS PORTENT LES ENQUETES EST REMPLACEE PAR CELLE FIGURANT A L ' ANNEXE I DE LA PRESENTE DECISION .

    2 . A L ' ANNEXE II , LES MODELES DES TABLEAUX POUR LA TRANSMISSION DES DONNEES SONT REMPLACES PAR CEUX FIGURANT A L ' ANNEXE II DE LA PRESENTE DECISION .

    ARTICLE 2

    LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

    FAIT A BRUXELLES , LE 29 AVRIL 1976 .

    PAR LA COMMISSION

    GUIDO BRUNNER

    MEMBRE DE LA COMMISSION

    ANNEXES : VOIR J.O.L NO 114 DU 30 . 4 . 76

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