This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31976D0430
76/430/EEC: Commission Decision of 29 April 1976 amending Decision 72/356/EEC on statistical surveys of milk and milk products
76/430/CEE: Décision de la Commission, du 29 avril 1976, modifiant la décision 72/356/CEE relative aux enquêtes statistiques concernant le lait et les produits laitiers
76/430/CEE: Décision de la Commission, du 29 avril 1976, modifiant la décision 72/356/CEE relative aux enquêtes statistiques concernant le lait et les produits laitiers
JO L 114 du 30.4.1976, p. 1–31
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 21/03/1986; abrog. implic. par 31986D0180
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 31972D0356 | modification | annexe 1 | ||
Modifies | 31972D0356 | modification | annexe 2 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Implicitly repealed by | 31986D0180 | 22/03/1986 |
76/430/CEE: Décision de la Commission, du 29 avril 1976, modifiant la décision 72/356/CEE relative aux enquêtes statistiques concernant le lait et les produits laitiers
Journal officiel n° L 114 du 30/04/1976 p. 0001 - 0031
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 7 p. 0059
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 15 p. 0049
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 7 p. 0059
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 10 p. 0057
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 10 p. 0057
++++ ( 1 ) JO NO L 179 DU 7 . 8 . 1972 , P . 2 . ( 2 ) JO NO L 246 DU 30 . 10 . 1972 , P . 1 . DECISION DE LA COMMISSION DU 29 AVRIL 1976 MODIFIANT LA DECISION 72/356/CEE RELATIVE AUX ENQUETES STATISTIQUES CONCERNANT LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS ( 76/430/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DIRECTIVE 72/280/CEE DU CONSEIL , DU 31 JUILLET 1972 , PORTANT SUR LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 , CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DES EXPERIENCES ACQUISES PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D ' APPLICATION , IL Y A LIEU DE MODIFIER LA LISTE DES PRODUITS LAITIERS ET LES TABLEAUX POUR LA TRANSMISSION DES DONNEES QUI SONT FOURNIES EN ANNEXE A LA DECISION 72/356/CEE DE LA COMMISSION , DU 18 OCTOBRE 1972 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DES ENQUETES STATISTIQUES CONCERNANT LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS ( 2 ) , POUR ASSURER UN DEVELOPPEMENT CONTINU DES STATISTIQUES EN HARMONIE AVEC LES CONDITIONS ECONOMIQUES ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DE LA STATISTIQUE AGRICOLE , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 OCTOBRE 1972 EST MODIFIEE COMME SUIT : 1 . A L ' ANNEXE I , LA LISTE DES PRODUITS LAITIERS SUR LESQUELS PORTENT LES ENQUETES EST REMPLACEE PAR CELLE FIGURANT A L ' ANNEXE I DE LA PRESENTE DECISION . 2 . A L ' ANNEXE II , LES MODELES DES TABLEAUX POUR LA TRANSMISSION DES DONNEES SONT REMPLACES PAR CEUX FIGURANT A L ' ANNEXE II DE LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 2 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 29 AVRIL 1976 . PAR LA COMMISSION GUIDO BRUNNER MEMBRE DE LA COMMISSION ANNEXES : VOIR J.O.L NO 114 DU 30 . 4 . 76