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Document 31975R0473

    Règlement (CEE) n° 473/75 du Conseil, du 27 février 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 971/68 en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano peuvent être offerts à l' intervention

    JO L 52 du 28.2.1975, p. 23–23 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL, ES, PT, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/07/1994

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1975/473/oj

    Date of document:
    27/02/1975
    Date of effect:
    01/03/1975; entrée en vigueur voir art. 2
    Date of end of validity:
    30/07/1994; voir 31968R0971
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31968R0971 remplacement article 1.1B 01/03/1975
    Modifies 31968R0971 remplacement article 1.2B 01/03/1975
    Link

    31975R0473

    Règlement (CEE) n° 473/75 du Conseil, du 27 février 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 971/68 en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano peuvent être offerts à l' intervention

    Journal officiel n° L 052 du 28/02/1975 p. 0023 - 0023
    édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 6 p. 0054
    édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0231
    édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 6 p. 0054
    édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 8 p. 0091
    édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 8 p. 0091


    ++++

    ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

    ( 2 ) VOIR PAGE 8 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

    ( 3 ) JO N L 166 DU 17 . 7 . 1968 , P . 8 .

    ( 4 ) JO N L 155 DU 28 . 6 . 1969 , P . 13 .

    REGLEMENT ( CEE ) N 473/75 DU CONSEIL

    DU 27 FEVRIER 1975

    MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 971/68 EN CE QUI CONCERNE LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO PEUVENT ETRE OFFERTS A L'INTERVENTION

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

    VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 465/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 ,

    VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 971/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1211/69 ( 4 ) , FIXE NOTAMMENT LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES FROMAGES FABRIQUES EN ETE PEUVENT ETRE OFFERTS A L'INTERVENTION ;

    CONSIDERANT QUE , SUITE A L'EVOLUTION DES MODALITES DE COMMERCIALISATION , IL Y A LIEU D'ETENDRE CE DELAI AFIN DE PERMETTRE QUE L'INTERVENTION PUISSE S'EFFECTUER LORSQUE LES FROMAGES SONT AGES DE SIX MOIS ,

    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

    ARTICLE PREMIER

    A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 971/68 :

    _ LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

    " B ) SATISFAISANT A DES EXIGENCES DE COMPOSITION , DE CONSERVATION , DE QUALITE ET DE QUANTITES MINIMALES A DETERMINER . " ;

    _ LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

    " B ) LES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO SONT FABRIQUES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 11 NOVEMBRE D'UNE MEME ANNEE ET OFFERTS A L'INTERVENTION A UN AGE DE 6 MOIS AU MINIMUM AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 15 MAI DE L'ANNEE SUIVANTE . "

    ARTICLE 2

    LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

    IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 3 MARS 1975 .

    LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

    FAIT A BRUXELLES , LE 27 FEVRIER 1975 .

    PAR LE CONSEIL

    LE PRESIDENT

    M . A . CLINTON

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