Commission Decision of 21 November 1975 on the granting by the Guidance Section of the EAGGF to the United Kingdom of a payment on account in respect of expenditure incurred during 1974 on annuities relating to measures to encourage the cessation of farming and the reallocation of utilized agricultural area for the purposes of structural improvement

75/744/CEE: Décision de la Commission, du 21 novembre 1975, relative au versement par le FEOGA, section orientation, au Royaume-Uni d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1974 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures

75/744/CEE: Décision de la Commission, du 21 novembre 1975, relative au versement par le FEOGA, section orientation, au Royaume-Uni d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1974 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures

JO L 314 du 4.12.1975, p. 24–24 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1975

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1975/744/oj