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Document 31971R2387

    Règlement (CEE) n° 2387/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, portant conclusion d'un accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine et arrêtant des dispositions pour son application

    JO L 249 du 10.11.1971, p. 18–18 (DE, FR, IT, NL)
    édition spéciale anglaise: série II tome I(2) p. 289 - 295

    ⏵Autre(s) édition(s) spéciale(s) (DA, EL, ES, PT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1980

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1971/2387/oj

    Related international agreement
    Date of document:
    08/11/1971
    Date of effect:
    13/11/1971; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 4
    Date of end of validity:
    31/12/1980
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
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    Subject matter:

    31971R2387

    Règlement (CEE) n° 2387/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, portant conclusion d'un accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine et arrêtant des dispositions pour son application

    Journal officiel n° L 249 du 10/11/1971 p. 0018
    édition spéciale danoise: série II tome I(2) p. 0208
    édition spéciale anglaise: série II tome I(2) p. 0289
    édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 5 p. 0102
    édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 5 p. 0102


    ++++

    REGLEMENT ( CEE ) N 2387/71 DU CONSEIL

    DU 8 NOVEMBRE 1971

    PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE ET ARRETANT DES DISPOSITIONS POUR SON APPLICATION

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 113 ET 114 ,

    VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

    CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONCLURE L'ACCORD COMMERCIAL NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE ;

    CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DESIGNER LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ACCORD ,

    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

    ARTICLE PREMIER

    EST CONCLU , AU NOM DE LA COMMUNAUTE , L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

    ARTICLE 2

    LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD ET A LEUR CONFERER LES POUVOIRS NECESSAIRES A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

    ARTICLE 3

    LA COMMUNAUTE EST REPRESENTEE AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD , PAR LA COMMISSION , ASSISTEE PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES .

    ARTICLE 4

    LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

    LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

    FAIT A BRUXELLES , LE 8 NOVEMBRE 1971 .

    PAR LE CONSEIL

    LE PRESIDENT

    A . MORO

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