31969R0018

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( 1 ) JO N 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO N L 314 DU 31 . 12 . 1968 , P . 1 .

( 3 ) JO N 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .

( 4 ) JO N 130 DU 28 . 6 . 1967 , P . 2600/67 .

( 5 ) JO N L 177 DU 24 . 7 . 1968 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 18/69 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1968

COMPLETANT LE REGLEMENT N 171/67/CEE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION DE L'HUILE D'OLIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2146/68 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 ,

VU LE REGLEMENT N 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT N 136/66/CEE PREVOIT LA POSSIBILITE DE FIXER A L'AVANCE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION D'HUILE D'OLIVE ; QU'IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE DE COMPLETER A CET EGARD LE REGLEMENT N 171/67/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1967 , RELATIF AUX RESTITUTIONS ET PRELEVEMENTS APPLICABLES A L'EXPORTATION D'HUILE D'OLIVE ( 4 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1031/68 ( 5 ) ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES USAGES COMMERCIAUX SUR LE MARCHE MONDIAL , LA PERIODE DE FIXATION A L'AVANCE DOIT ETRE DEFINIE DE FACON A PERMETTRE LA REALISATION DES CONTRATS D'EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE PERMETTRE LA REALISATION D'OPERATIONS AU DEBUT D'UNE NOUVELLE CAMPAGNE , IL S'AVERE OPPORTUN DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE MAINTENIR , POUR UNE DUREE LIMITEE , LA RESTITUTION APPLICABLE PRECEDEMMENT ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE PERMETTRE L'APPRECIATION DU VOLUME DE DEMANDES DE FIXATION A L'AVANCE POUR UNE APPLICATION EVENTUELLE DE MESURES DE SAUVEGARDE , IL CONVIENT DE PREVOIR UN DELAI ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE DE FIXATION A L'AVANCE ET L'ACCEPTATION DE CELLE-CI ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER DES SPECULATIONS , IL Y A LIEU DE PREVOIR LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION DESTINEE A GARANTIR LA REALISATION DE L'EXPORTATION PENDANT LA PERIODE DE FIXATION A L'AVANCE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 7 BIS SUIVANT EST AJOUTE AU REGLEMENT N 171/67/CEE :

" ARTICLE 7 BIS

1 . LE MONTANT DE LA RESTITUTION APPLICABLE EST CELUI EN VIGUEUR LE JOUR DE L'EXPORTATION .

2 . TOUTEFOIS , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 , LA RESTITUTION APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'EXPORTATION , AJUSTEE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR LE JOUR DE L'EXPORTATION , EST APPLIQUEE , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE A PRESENTER LORS DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT , A UNE EXPORTATION A REALISER AU PLUS TARD A LA FIN DU DEUXIEME MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA DEMANDE A ETE PRESENTEE . SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 136/66/CEE ET DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 162/66/CEE , LA DEMANDE DE FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION EST ACCEPTEE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS JOURS OUVRABLES A COMPTER DU DEPOT DE CETTE DEMANDE .

3 . IL PEUT ETRE DECIDE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT N 136/66/CEE , QUE L'AJUSTEMENT DE LA RESTITUTION FIXEE A L'AVANCE POUR UNE EXPORTATION REALISEE PENDANT LE PREMIER MOIS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SUIVANT CELLE PENDANT LAQUELLE LA DEMANDE DE FIXATION A L'AVANCE A ETE DEPOSEE , EST EFFECTUE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR LE DERNIER MOIS DE CETTE DERNIERE CAMPAGNE . "

ARTICLE 2

L'ARTICLE 7 TER SUIVANT EST AJOUTE AU REGLEMENT N 171/67/CEE :

" ARTICLE 7 TER

LA DEMANDE DE FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION EST ASSORTIE DE LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION QUI RESTE ACQUISE EN TOUT OU EN PARTIE SI , HORMIS LE CAS DE FORCE MAJEURE , L'EXPORTATION N'EST PAS REALISEE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 7 BIS PARAGRAPHE 2 . "

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1968/1969 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1968 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

V . LATTANZIO