édition spéciale danoise: série II tome I(2) p. 136 - 137
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Document 31968D0251
Council Decision of 30 May 1968 concluding the Agreement negotiated, under Article XXVIII of GATT, with the United States of America concerning concessions to the European Economic Community following reform of the American Customs Tariffs
Décision du Conseil du 30 mai 1968, portant conclusion de l'accord négocié, au titre de l'article XXVIII du GATT, avec les États-Unis d'Amérique concernant les concessions accordées à la Communauté économique européenne à la suite de la réforme du tarif douanier américain
Décision du Conseil du 30 mai 1968, portant conclusion de l'accord négocié, au titre de l'article XXVIII du GATT, avec les États-Unis d'Amérique concernant les concessions accordées à la Communauté économique européenne à la suite de la réforme du tarif douanier américain
JO L 131 du 13.6.1968, p. 18
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA)
édition spéciale anglaise: série II tome I(2) p. 220 - 221
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1980
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1968/251/oj
- Date of document:
- 30/05/1968
- Date of end of validity:
- 31/12/1980
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
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31968D0251
Décision du Conseil du 30 mai 1968, portant conclusion de l'accord négocié, au titre de l'article XXVIII du GATT, avec les États-Unis d'Amérique concernant les concessions accordées à la Communauté économique européenne à la suite de la réforme du tarif douanier américain
Journal officiel n° L 131 du 13/06/1968 p. 0018
édition spéciale danoise: série II tome I(2) p. 0136
édition spéciale anglaise: série II tome I(2) p. 0220
++++ DECISION DU CONSEIL DU 30 MAI 1968 PORTANT CONCLUSION DE L'ACCORD NEGOCIE , AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU G . A . T . T . , AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE CONCERNANT LES CONCESSIONS ACCORDEES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A LA SUITE DE LA REFORME DU TARIF DOUANIER AMERICAIN ( 68/251/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 111 , 114 ET 228 , VU LE TARIF DOUANIER COMMUN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DECISION DU CONSEIL DU 5 DECEMBRE 1961 , VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QU'EN RAISON D'UNE REFORME DE LEUR TARIF DOUANIER , LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ONT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE MODIFIER , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE XXVIII DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , DES CONCESSIONS INTERESSANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE CES MODIFICATIONS ONT FAIT L'OBJET DE NEGOCIATIONS DE COMPENSATION ; CONSIDERANT QUE LES RESULTATS DE CES NEGOCIATIONS SONT ACCEPTABLES , ARTICLE PREMIER EST CONCLU AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE L'ACCORD NEGOCIE , AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 2 LA CONCLUSION DE CET ACCORD SERA NOTIFIEE AUX PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE . FAIT A BRUXELLES , LE 30 MAI 1968 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT G . LUPIS
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