Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22026D0200

Décision du Comité mixte de l’EEE no 242/2025 du 24 octobre 2025 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2026/200]

JO L, 2026/200, 12.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/200/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/200/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/200

12.2.2026

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 242/2025

du 24 octobre 2025

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2026/200]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2025/1393 de la Commission du 8 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2025/1184 en vue d’y introduire une clause de réexamen (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au onzième tiret [règlement délégué (UE) 2025/1184 de la Commission] du point 23bb [règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:

«, modifié par:

32025 R 1393: règlement délégué (UE) 2025/1393 de la Commission du 8 juillet 2025 (JO L, 2025/1393, 21.8.2025).».

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2025/1393 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 octobre 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2025.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON


(1)   JO L, 2025/1393, 21.8.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/1393/oj.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/200/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


Top