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Document 22024X01657

Avis concernant la date d’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique relatif à la libre circulation des données

ST/10409/2024/INIT

JO L, 2024/1657, 7.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/notice/2024/1657/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/notice/2024/1657/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2024/1657

7.6.2024

Avis concernant la date d’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique relatif à la libre circulation des données

Le protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique relatif à la libre circulation des données (1), signé à Bruxelles le 31 janvier 2024, entrera en vigueur le 1er juillet 2024, conformément à l’article 23.2, paragraphes 1 et 2, de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (article 6 du protocole).


(1)   JO L, 2024/1304, 14.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_prot/2024/1304/oj.


ELI: http://data.europa.eu/eli/notice/2024/1657/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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