This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22018D1804
Decision of the EEA Joint Committee No 244/2016 of 2 December 2016 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2018/1804]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 244/2016 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2018/1804]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 244/2016 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2018/1804]
JO L 296 du 22.11.2018, p. 37–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 02/12/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 03/12/2016; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(63) adjonction point 18a tiret 03/12/2016 Modifies 21994A0103(63) remplacement point 18a point (d) 03/12/2016 Modifies 21994A0103(63) remplacement point 18a point (e) 03/12/2016 Modifies 21994A0103(63) remplacement point 18a point (f) texte 03/12/2016 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
22.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 296/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 244/2016
du 2 décembre 2016
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2018/1804]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord EEE est modifié comme suit:
|
1) |
Le tiret suivant est ajouté:
|
|
2) |
Les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant:
|
|
3) |
Le point f) devient le point d) et la mention «article 7, paragraphe 9» qui y figure est remplacée par la mention «article 7, paragraphe 1». |
Article 2
Les textes de la directive 2011/76/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 269 du 14.10.2011, p. 1.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Déclaration des États de l'AELE
Décision du Comité mixte de l'EEE no 244/2016 intégrant la directive 2011/76/UE dans l'accord EEE
L'intégration de l'article 2, point b), de l'article 7 quater, de l'article 7 septies, paragraphes 4 et 5, de l'article 7 octies, paragraphe 1, point iv), de l'article 7 nonies, paragraphes 3 et 4, de l'article 7 decies, paragraphe 1, de l'article 7 undecies, paragraphes 3 et 4, de l'article 11, paragraphe 1, points a) et d), et des annexes III bis et III ter de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (1), telle que modifiée par la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (2), dans l'accord EEE n'affecte pas la portée de ce dernier.
