This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22018D1804
Decision of the EEA Joint Committee No 244/2016 of 2 December 2016 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2018/1804]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 244/2016 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2018/1804]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 244/2016 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2018/1804]
JO L 296 du 22.11.2018, p. 37–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(63) | adjonction | point 18a tiret | 03/12/2016 | |
Modifies | 21994A0103(63) | remplacement | point 18a point (d) | 03/12/2016 | |
Modifies | 21994A0103(63) | remplacement | point 18a point (e) | 03/12/2016 | |
Modifies | 21994A0103(63) | remplacement | point 18a point (f) texte | 03/12/2016 |
22.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 296/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 244/2016
du 2 décembre 2016
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2018/1804]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord EEE est modifié comme suit:
1) |
Le tiret suivant est ajouté:
|
2) |
Les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant:
|
3) |
Le point f) devient le point d) et la mention «article 7, paragraphe 9» qui y figure est remplacée par la mention «article 7, paragraphe 1». |
Article 2
Les textes de la directive 2011/76/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 269 du 14.10.2011, p. 1.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Déclaration des États de l'AELE
Décision du Comité mixte de l'EEE no 244/2016 intégrant la directive 2011/76/UE dans l'accord EEE
L'intégration de l'article 2, point b), de l'article 7 quater, de l'article 7 septies, paragraphes 4 et 5, de l'article 7 octies, paragraphe 1, point iv), de l'article 7 nonies, paragraphes 3 et 4, de l'article 7 decies, paragraphe 1, de l'article 7 undecies, paragraphes 3 et 4, de l'article 11, paragraphe 1, points a) et d), et des annexes III bis et III ter de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (1), telle que modifiée par la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (2), dans l'accord EEE n'affecte pas la portée de ce dernier.