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Document 22017D1055

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 266/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1055]

JO L 161 du 22.6.2017, p. 51–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/1055/oj

22.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/51


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 266/2015

du 30 octobre 2015

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1055]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2015/1475 de la Commission du 27 août 2015 modifiant le règlement (UE) no 284/2013 en ce qui concerne les mesures transitoires s'appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 13c [règlement (UE) no 284/2013 de la Commission] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:

«, modifié par:

32015 R 1475: règlement (UE) 2015/1475 de la Commission du 27 août 2015 (JO L 225 du 28.8.2015, p. 10).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2015/1475 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda SLETNES


(1)   JO L 225 du 28.8.2015, p. 10.

(*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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