This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22014X0731(04)
Notice concerning the provisional application of the Interim Partnership Agreement between the European Community, of the one part, and the Pacific States of the other part
Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part
Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part
JO L 228 du 31.7.2014, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 31/07/2014; date de publication
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Avis
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Link
- Related document(s):
-
- 22009A1016(01) Relation
- 22009A1016(01) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
31.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 228/2 |
Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (1)
L'Union européenne et la République des Fidji ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, conformément à l'article 76, paragraphe 2, dudit accord. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à partir du 28 juillet 2014 entre l'Union européenne et la République des Fidji.
(1) JO L 272 du 16.10.2009, p. 1.
