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Document 22013D0219
Decision of the EEA Joint Committee No 219/2013 of 13 December 2013 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 219/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 219/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 154 du 22.5.2014, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 13/12/2013
- Date of effect:
- 14/12/2013; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Additional information:
- Cet acte ne s’applique pas au Liechtenstein
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre III point 84 14/12/2013 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
22.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 154/12 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 219/2013
du 13 décembre 2013
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution 2013/404/UE de la Commission du 25 juillet 2013 autorisant l'Allemagne à interdire sur son territoire la commercialisation de certaines variétés de chanvre figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions phytosanitaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le point suivant est inséré après le point 83 (décision d'exécution 2012/340/UE de la Commission) du chapitre III de l'annexe I de l'accord EEE:
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«84. |
32013 D 0404: décision d'exécution 2013/404/UE de la Commission du 25 juillet 2013 autorisant l'Allemagne à interdire sur son territoire la commercialisation de certaines variétés de chanvre figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil (JO L 202 du 27.7.2013, p. 33).» |
Article 2
Les textes de la décision d'exécution 2013/404/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 202 du 27.7.2013, p. 33.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
