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Document 22013D0078

    Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 78/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

    JO L 291 du 31.10.2013, p. 37–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO L 291 du 31.10.2013, p. 28–28 (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/78/oj

    31.10.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 291/37


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    No 78/2013

    du 3 mai 2013

    modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) no 932/2012 de la Commission du 3 octobre 2012 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    À l’annexe II, chapitre IV, de l’accord EEE, le point suivant est inséré après le point 6d [règlement (UE) no 327/2011 de la Commission]:

    «6e.

    32012 R 0932: règlement (UE) no 932/2012 de la Commission du 3 octobre 2012 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour (JO L 278 du 12.10.2012, p. 1).»

    Article 2

    À l’annexe IV de l’accord EEE, le point suivant est inséré après le point 26e [règlement (UE) no 327/2011 de la Commission]:

    «26f.

    32012 R 0932: règlement (UE) no 932/2012 de la Commission du 3 octobre 2012 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour (JO L 278 du 12.10.2012, p. 1).»

    Article 3

    Les textes du règlement (UE) no 932/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 4

    La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

    Article 5

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Gianluca GRIPPA


    (1)  JO L 278 du 12.10.2012, p. 1.

    (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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