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Document 22013D0007
Decision of the EEA Joint Committee No 7/2013 of 1 February 2013 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 7/2013 du 1 er février 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 7/2013 du 1 er février 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 144 du 30.5.2013, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(52) | adjonction | chapitre I point 11 tiret | 02/02/2013 |
30.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 144/11 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 7/2013
du 1er février 2013
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive 2009/19/CE de la Commission du 12 mars 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 11 (directive 72/245/CEE du Conseil) du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:
«— |
32009 L 0019: directive 2009/19/CE de la Commission du 12 mars 2009 (JO L 70 du 14.3.2009, p. 17).» |
Article 2
Les textes de la directive 2009/19/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 70 du 14.3.2009, p. 17.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.