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Document 22013D0007

    Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 7/2013 du 1 er  février 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

    JO L 144 du 30.5.2013, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/7(2)/oj

    30.5.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 144/11


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    No 7/2013

    du 1er février 2013

    modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La directive 2009/19/CE de la Commission du 12 mars 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

    (2)

    Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 11 (directive 72/245/CEE du Conseil) du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:

    «—

    32009 L 0019: directive 2009/19/CE de la Commission du 12 mars 2009 (JO L 70 du 14.3.2009, p. 17).»

    Article 2

    Les textes de la directive 2009/19/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Gianluca GRIPPA


    (1)  JO L 70 du 14.3.2009, p. 17.

    (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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