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Document 22011X0628(01)
Notice concerning the provisional application of the Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part
Notification concernant l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part
Notification concernant l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part
JO L 168 du 28.6.2011, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 168/1 |
Notification concernant l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part
En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de la décision du Conseil relative à sa signature et à son application provisoire, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010, s’appliquera à titre provisoire à compter du 1er juillet 2011 (1).
(1) JO L 127 du 14.5.2011, p. 1.