édition spéciale croate: chapitre 11 tome 091 p. 308 - 309
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22010D0007
Decision of the EEA Joint Committee No 7/2010 of 29 January 2010 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 7/2010 du 29 janvier 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 7/2010 du 29 janvier 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 101 du 22.4.2010, pp. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 29/01/2010
- Date of effect:
- 30/01/2010; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of signature:
- 29/01/2010; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XV point 12x texte 30/01/2010 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XV point 12zl 30/01/2010 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XV point 12zm 30/01/2010 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XV point 12zn 30/01/2010 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
22.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/14 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 7/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 137/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 506/2007 de la Commission du 8 mai 2007 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (2) doit être intégré dans l’accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 465/2008 de la Commission du 28 mai 2008 imposant, conformément au règlement (CEE) du Conseil no 793/93, des obligations en matière d’essais et d’information aux importateurs et aux fabricants de certaines substances qui pourraient être persistantes, bioaccumulables et toxiques et qui figurent dans l’inventaire européen des produits chimiques commercialisés (3) doit être intégré dans l’accord. |
|
(4) |
Le règlement (CE) no 466/2008 de la Commission du 28 mai 2008 imposant aux fabricants et aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (4) doit être intégré dans l’accord. |
|
(5) |
La directive 2008/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, en ce qui concerne la mise sur le marché des piles et des accumulateurs (5) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
|
1. |
Le texte suivant est ajouté au point 12x (directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil): «, modifiée par:
|
|
2. |
Les points suivants sont ajoutés après le point 12zk (décision 2008/681/CE de la Commission):
|
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 506/2007, (CE) no 465/2008 et (CE) no 466/2008 ainsi que de la directive 2008/103/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 30.
(2) JO L 119 du 9.5.2007, p. 24.
(3) JO L 139 du 29.5.2008, p. 8.
(4) JO L 139 du 29.5.2008, p. 10.
(5) JO L 327 du 5.12.2008, p. 7.
(*1) Obligations constitutionnelles signalées.
All