édition spéciale croate: chapitre 11 tome 091 p. 292 - 293
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Document 22009D0159
Decision of the EEA Joint Committee No 159/2009 of 4 December 2009 amending Protocol 31, on cooperation in specific fields outside the four freedoms, and Protocol 37 to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 159/2009 du 4 décembre 2009 modifiant le protocole 31 (coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et le protocole 37 de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 159/2009 du 4 décembre 2009 modifiant le protocole 31 (coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et le protocole 37 de l’accord EEE
JO L 62 du 11.3.2010, p. 65–66
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
- Date of document:
- 04/12/2009
- Date of effect:
- entrée en vigueur voir art. 3
- Date of signature:
- 04/12/2009; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A101 21994A0103(01) - A86 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(32) adjonction article 1 paragraphe 8a point (d) Modifies 21994A0103(32) modification article 1 paragraphe 8a point (d) Modifies 21994A0103(32) modification article 1 paragraphe 8a point (e) Modifies 21994A0103(38) adjonction point 32 05/12/2009 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
11.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 62/65 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 159/2009
du 4 décembre 2009
modifiant le protocole 31 (coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et le protocole 37 de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86, 98 et 101,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 94/2009 du 3 juillet 2009 (1). |
|
(2) |
Le protocole 37 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 94/2009 du 3 juillet 2009 (2). |
|
(3) |
Il convient d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre la décision 2009/334/CE de la Commission du 20 avril 2009 instituant un groupe d’experts sur la sécurité des systèmes GNSS européens (3). |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin de permettre cette coopération élargie. |
|
(5) |
Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord, il y a lieu d’en étendre le protocole 37 afin qu’il couvre le groupe d’experts sur la sécurité des systèmes GNSS européens institué par la décision 2009/334/CE et d’en modifier le protocole 31 de façon à préciser les modalités d’association à ce groupe, |
DÉCIDE:
Article premier
L’article 1er, paragraphe 8a (Recherche et développement technologique) du protocole 31 de l’accord est modifié comme suit:
|
1) |
Les adaptations d) et e) deviennent respectivement les adaptations e) et f). |
|
2) |
La nouvelle adaptation suivante d) est insérée après l’adaptation c):
|
Article 2
Le point suivant est inséré dans le protocole 37 (contenant la liste prévue à l’article 101) de l’accord:
|
«32. |
Le conseil sur la sécurité des systèmes GNSS européens (décision 2009/334/CE de la Commission).» |
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 277 du 22.10.2009, p. 50.
(2) Voir note 1 de bas de page.
(3) JO L 101 du 21.4.2009, p. 22.
(4) Décision 2009/334/CE de la Commission du 20 avril 2009 (JO L 101 du 21.4.2009, p. 22).»
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
All