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Document 22009D0133

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  133/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

JO L 62 du 11.3.2010, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/133/oj

Date of document:
04/12/2009
Date of effect:
05/12/2009; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
04/12/2009; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XV point 12zf 05/12/2009
Instruments cited:
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11.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/24

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 133/2009

du 4 décembre 2009

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 28/2009 du 17 mars 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (2) doit être intégré dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 12ze [règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:

«12zf.

32008 R 0340: règlement (CE) no 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 107 du 17.4.2008, p. 6).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 340/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1)  JO L 130 du 28.5.2009, p. 21.

(2)  JO L 107 du 17.4.2008, p. 6.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

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