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Document 22008D0026

Décision du Comité mixte de l'EEE n o  26/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

JO L 182 du 10.7.2008, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/26(2)/oj

Date of document:
14/03/2008
Date of effect:
15/03/2008; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
14/03/2008; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XVII point 9a 15/03/2008
Instruments cited:
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10.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/15

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 26/2008

du 14 mars 2008

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2007 du 27 avril 2007 (1).

(2)

La décision 2007/205/CE de la Commission du 22 mars 2007 établissant un modèle commun pour le premier rapport des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de certains composés organiques volatils (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 9 (directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord:

«9a.

32007 D 0205: décision 2007/205/CE de la Commission du 22 mars 2007 établissant un modèle commun pour le premier rapport des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de certains composés organiques volatils (JO L 91 du 31.3.2007, p. 48).»

Article 2

Les textes de la décision 2007/205/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER

(1)  JO L 209 du 9.8.2007, p. 32.

(2)  JO L 91 du 31.3.2007, p. 48.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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