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Document 22007D0075

    Décision du Comité mixte de l'EEE n°  75/2007 du 6 juillet 2007 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

    JO L 328 du 13.12.2007, p. 10–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/75(2)/oj

    Date of document:
    06/07/2007
    Date of effect:
    07/07/2007; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    06/07/2007; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre III partie 1 point 12 tiret 07/07/2007
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre III partie 1 point 15 texte 07/07/2007
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre III partie 2 point 47 07/07/2007
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre III partie 2 point 48 07/07/2007
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre III partie 2 point 49 07/07/2007
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre III partie 2 point 50 07/07/2007
    Instruments cited:
    Link

    13.12.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 328/10

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    N o 75/2007

    du 6 juillet 2007

    modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 143/2006 du 8 décembre 2006 (1).

    (2)

    La décision 2006/335/CE de la Commission du 8 mai 2006 autorisant la République de Pologne à interdire sur son territoire l'utilisation de seize variétés de maïs génétiquement modifiées dérivées de la lignée MON 810, figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil (2) doit être intégrée dans l'accord.

    (3)

    La décision 2006/338/CE de la Commission du 8 mai 2006 autorisant la République de Pologne à interdire sur son territoire l'utilisation de certaines variétés de maïs figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord.

    (4)

    La directive 2006/124/CE de la Commission du 5 décembre 2006 modifiant la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ainsi que la directive 2002/55/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes (4) doit être intégrée dans l'accord.

    (5)

    La directive 2006/127/CE de la Commission du 7 décembre 2006 portant modification de la directive 2003/91/CE de la Commission établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes (5) doit être intégrée dans l'accord.

    (6)

    La décision 2006/934/CE de la Commission du 14 décembre 2006 relative à la poursuite en 2007 des essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2005 concernant les semences et matériels de multiplication d'Asparagus officinalis L. conformément à la directive 2002/55/CE du Conseil (6) doit être intégrée dans l'accord.

    (7)

    La décision 2007/66/CE de la Commission du 18 décembre 2006 relative à l'organisation d'une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil visant à augmenter le poids maximal des lots de certaines semences de plantes fourragères (7) doit être intégrée dans l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le chapitre III de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

    1)

    le tiret suivant est ajouté au point 12 (directive 2002/55/CE du Conseil) de la partie 1:

    «—

    32006 L 0124: directive 2006/124/CE de la Commission du 5 décembre 2006 (JO L 339 du 6.12.2006, p. 12).»;

    2)

    la mention suivante est ajoutée au point 15 (directive 2003/91/CE de la Commission) de la partie 1:

    «, modifiée par:

    —

    32006 L 0127: directive 2006/127/CE de la Commission du 7 décembre 2006 (JO L 343 du 8.12.2006, p. 82).»;

    3)

    les points suivants sont insérés après le point 46 (directive 2006/47/CE de la Commission) de la partie 2:

    «47.

    32006 D 0335: décision 2006/335/CE de la Commission du 8 mai 2006 autorisant la République de Pologne à interdire sur son territoire l'utilisation de seize variétés de maïs génétiquement modifiées dérivées de la lignée MON 810, figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 26).

    48.

    32006 D 0338: décision 2006/338/CE de la Commission du 8 mai 2006 autorisant la République de Pologne à interdire sur son territoire l'utilisation de certaines variétés de maïs figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil (JO L 125 du 12.5.2006, p. 31).

    49.

    32006 D 0934: décision 2006/934/CE de la Commission du 14 décembre 2006 relative à la poursuite en 2007 des essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2005 concernant les semences et matériels de multiplication d'Asparagus officinalis L. conformément à la directive 2002/55/CE du Conseil (JO L 355 du 15.12.2006, p. 104).

    50.

    32007 D 0066: décision 2007/66/CE de la Commission du 18 décembre 2006 relative à l'organisation d'une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil visant à augmenter le poids maximal des lots de certaines semences de plantes fourragères (JO L 32 du 6.2.2007, p. 161).»

    Article 2

    Les textes des directives 2006/124/CE et 2006/127/CE et des décisions 2006/335/CE, 2006/338/CE, 2006/934/CE et 2007/66/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    Stefán Haukur JÓHANNESSON

    (1)  JO L 89 du 29.3.2007, p. 9.

    (2)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 26.

    (3)  JO L 125 du 12.5.2006, p. 31.

    (4)  JO L 339 du 6.12.2006, p. 12.

    (5)  JO L 343 du 8.12.2006, p. 82.

    (6)  JO L 355 du 15.12.2006, p. 104.

    (7)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 161.

    (8)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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