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Document 22007D0007

    Décision du Comité mixte de l'EEE n°  7/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    JO L 209 du 9.8.2007, p. 13–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/7(2)/oj

    9.8.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 209/13


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    N o 7/2007

    du 27 avril 2007

    modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 147/2006 du 8 décembre 2006 (1).

    (2)

    La directive 2006/59/CE de la Commission du 28 juin 2006 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de carbaryl, deltaméthrine, endosulfan, fénithrothion, méthidathion et oxamyl (2) doit être intégrée à l'accord.

    (3)

    La directive 2006/60/EC de la Commission du 7 juillet 2006 modifiant les annexes de la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de trifloxystrobine, de thiabendazole, d'abamectine, de bénomyl, de carbendazime, de thiophanateméthyl, de myclobutanyl, de glyphosate, de triméthylsulfonium, de fenpropimorphe et de chlorméquat (3) doit être intégrée à l'accord.

    (4)

    La directive 2006/61/CE de la Commission du 7 juillet 2006 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'atrazine, d'azinphos-éthyl, de cyfluthrine, d'éthéphon, de fenthion, de méthamidophos, de méthomyl, de paraquat et de triazophos (4) doit être intégrée à l'accord.

    (5)

    La directive 2006/62/CE de la Commission du 12 juillet 2006 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de desmediphame, de phenmediphame et de chlorfenvinphos (5) doit être intégrée à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

    1)

    Les tirets suivants sont ajoutés aux points 13 (directive 76/895/CEE du Conseil), 38 (directive 86/362/CEE du Conseil), 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):

    «—

    32006 L 0059: directive 2006/59/CE de la Commission du 28 juin 2006 (JO L 175 du 29.6.2006, p. 61),

    32006 L 0062: directive 2006/62/CE de la Commission du 12 juillet 2006 (JO L 206 du 27.7.2006, p. 27).»

    2)

    Le tiret suivant est ajouté aux points 38 (directive 86/362/CEE du Conseil), 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):

    «—

    32006 L 0061: directive 2006/61/CE de la Commission du 7 juillet 2006 (JO L 206 du 27.7.2006, p. 12).»

    3)

    Le tiret suivant est ajouté au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):

    «—

    32006 L 0060: directive 2006/60/CE de la Commission du 7 juillet 2006 (JO L 206 du 27.7.2006, p. 1).»

    Article 2

    Les textes des directives 2006/59/CE, 2006/60/CE, 2006/61/CE et 2006/62/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    Alan SEATTER


    (1)  JO L 89 du 29.3.2007, p. 17.

    (2)  JO L 175 du 29.6.2006, p. 61.

    (3)  JO L 206 du 27.7.2006, p. 1.

    (4)  JO L 206 du 27.7.2006, p. 12.

    (5)  JO L 206 du 27.7.2006, p. 27.

    (6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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